AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd5801467742112e
17 octobre 2000
17 octobre 2000
écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des textes susvisés en se bornant à indiquer avoir entendu le maire-adjoint
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soc
6137218fcd580146773f4ca2
28 novembre 1991
28 novembre 1991
entraîné la décision de licenciement, dans ses conclusions, il faisait valoir n'être qu'un élément parmi d'autres d'une structure de sécurité composée d'un personnel médical permanent auquel étaient adjoints
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