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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dccd5801467742112e

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des textes susvisés en se bornant à indiquer avoir entendu le maire-adjoint

Source officielle

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CC

soc

6137218fcd580146773f4ca2

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

entraîné la décision de licenciement, dans ses conclusions, il faisait valoir n'être qu'un élément parmi d'autres d'une structure de sécurité composée d'un personnel médical permanent auquel étaient adjoints

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e78c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

a invoqué des attestations concordantes des habitants de Château-Double aux termes desquelles il s'était consacré, dans l'après-midi du vendredi 4 janvier 1991 aux devoirs inhérents à sa fonction d'adjoint

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200774

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

justifier des qualités de Mme [E] (ex-[T]) « la décision d'agrément de Mme [V] [T] en qualité d'agent de contrôle à compter du 8 décembre 2004, prise le 23 décembre 2004 par le directeur adjoint

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407091

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

qu'il ne ressort pas de l'arrêt que des actes personnels de cette nature aient pu lui être reprochés, la cour d'appel ayant d'ailleurs relevé que l'activité de négoce de primeurs gros et détail a été adjointe

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af0a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

expliquer sur les motifs des premiers juges (que celle-ci s était appropriés en concluant à la confirmation) retenant, par homologation des rapports de l expert judiciaire et du sapiteur qu il s était adjoint

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8d6

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

le salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le seul fait pour Mme Z... d'avoir fait acte de candidature aux élections professionnelles deux années auparavant et d'exercer la fonction de trésorier adjoint

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5f1

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

nouveaux points au personnel, sur la révision des situations des agents, que concernant la gestion des moyens la salariée avait elle-même reconnu avoir assumé cette fonction en l'absence d'un simple gradé adjoint

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d3e

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre que celle-ci est établie par la mère de Mme X..., des attestations du directeur et de son adjoint

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a70

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

restructuration ; que la division acoustique à laquelle il appartenait avait été intégrée au nouveau département simulations numériques et acoustiques dont la direction avait été confiée à l'ancien directeur adjoint

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408346

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Z..., mon directeur-adjoint et moi-même. Cette réunion avait pour but de finaliser le mode de passation du service vidéo d'un concessionnaire à l'autre.

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CC

soc

61372351cd5801467740836d

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

X... a été engagé par EDF-GDF en 1963 au centre de Toulouse Sud et affecté en août 1964 à la subdivision de Foix dont il a été nommé chef-adjoint le 1er juin 1967 ; qu'il a fait l'objet d'une mutation

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740881b

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en ne recherchant pas si les fonctions d'inspecteur adjoint

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00031

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier adjoint sur le site de [Localité 3]. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00777

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[K] ([1], service investigation éducative), Mme [X] ([1], éducatrice spécialisée), Mme [H] (directrice adjointe [1]), a déclaré Mme [E] coupable des faits de non-représentation d'enfant à une personne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En dernier lieu, elle était directrice adjointe de l'agence MTGA [Localité 9] à [Localité 8]. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

que la simple lecture de ces écrits démontre qu'ils avaient pour effet d'établir la preuve d'un droit ; que chacun de ces écrits avait des conséquences juridiques : le retrait de délégation à une adjointe

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CC

soc

61372510cd5801467741aad5

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été engagé le 8 février 1995 en qualité de responsable de l'activité industrie et télécommunication par la société Intelsys et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00262

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

2015), que la société Calma, qui exploite un hôtel à [Localité 1], a engagé Mme [H] en qualité de réceptionniste-gouvernante le 16 juin 2011 ; qu'après avoir été promue dans les fonctions d'adjointe

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111622cdc6046d47a342b7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[O] [Y], procureur de la République adjoint, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

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