, peu important qu'il invoque les stipulations d'un accord collectif au soutien de cette action. 7.

Industrie, et/ou la société par actions simplifiées X...

condamnant Mme X... à payer à la banque une certaine somme pour procédure abusive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette dernière condamnation alors que, d'une part, une simple

requalifié les faits d'escroquerie au préjudice de la société Schlumberger, reprochés à Jean-Marc X..., en escroquerie au préjudice du comité d'entreprise de la société Schlumberger, et, après avoir déclaré

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du salarié aux fins de remise des documents de fin de contrat et en paiement de sommes figurant au solde de tout compte, de la condamner à

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

à céder, et ce au prix de transaction, (ii) - d'exercer pour ce même prix leur droit de sortie conjointe pour un nombre d'actions calculées au prorata du nombre d'actions dont le cédant envisage la cession

Y... des faits dénoncés et donc le point de départ de la prescription de trois ans, puisqu'il était à cette date en capacité de mettre en mouvement l'action publique" ; que la défense de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action publique, déclaré M.

pénale n'a pas été atteinte par la prescription et déclaré recevable la plainte des services fiscaux ; " aux motifs que le tribunal a fait droit à l'exception de la prescription de l'action publique

, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 4 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour homicide involontaire, a annulé le jugement ayant déclaré

leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que l'action exercée par un co-indivisaire tendant

de la violation des articles 7, 52, 85, 88, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant par arrêt incident du 1er mars 2004, la Cour a rejeté les exceptions de prescription de l'action

[G] une connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

publique exercée contre lui pour fraude fiscale ; "aux motifs que la prescription de l'action publique venait à échéance normale le 31 décembre 1996 en ce qui concernait la déclaration des revenus

[U], et la société [3] relative à la prescription de l'action formée par M. [C] ; - Déclaré recevable l'action formée par M. [C] à l'encontre de la société [N] [W] et [V] [S], M.

coupable de la contravention; que, derechef, la déclaration de culpabilité à l'encontre du prévenu est illégale"; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 271 I 3., 217

à ce qu'il soit informé sur les faits qu'elle a dénoncés, que soient entendues diverses personnes et que soit ordonnée une expertise comptable ; "aux motifs que la partie civile qui n'a pas mis l'action