de justice de l'Union européenne, de rejeter sa réclamation et de confirmer la décision de rejet du 17 avril 2013, alors : « 1°/ que quand bien même l'attestation certifiant que le contribuable a souscrit

Il retient encore que l'engagement de préservation de la valeur des actions à la hauteur du prêt souscrit incombe à l'emprunteur, titulaire de ces actions, qui les offre en garantie du prêt souscrit, et

Y..., ès-qualités, font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leur action tendant au paiement de la somme de 250 000 francs, au titre de la garantie d'actif net alors, selon le pourvoi,

Services, qui par l'intermédiaire de la société UBS Fund Services, a fait souscrire les titres dans le registre des actions du fonds Groupement Financier au nom de la BNP Paribas Securities Services ;

à une augmentation du capital de la société Floritel et à acquérir une fraction des actions existantes, puis à acquérir le solde de ces actions en cas d'exercice par les actionnaires de leur option de

I... est défendeur à l'action faite par les époux L... contre la succession de Y...

; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Valenciennes, 19 avril 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que la société La Table de Fred a souscrit

recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / que le stipulant qui s'est substitué au promettant dans l'exécution de ses obligations à l'égard des bénéficiaires dispose d'une action

UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE; QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACTION EXERCEE PAR TRANCHANT CONTRE SON ASSUREUR ETAIT PRESCRITE COMME AYANT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL

partir du jour de la mise en recouvrement du rôle ou, en cas d'interruption, à partir de la reconnaissance par le contribuable intéressé, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action

[V], domicilié dans le département de la Moselle, a souscrit le 22 septembre 1993 auprès de la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie, aux droits de laquelle vient la société Malakoff Saprem, devenue

atomizer de lui livrer, la Coopérative aveyronnaise Cala a été indemnisée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) du Rouergue et du Gévaudan auprès de laquelle elle avait souscrit

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2013), que la SCI X..., constituée à parts égales entre M. et Mme X..., a souscrit

[M] et Mme [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à leur déclarer inopposables les engagements de caution souscrits en garantie du prêt octroyé à la société [M] le 9 octobre 2012 et,

l'Isère, aux droits duquel vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers ; que Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite

Becker et à la société ATS la réfection des pistes d'un stade d'athlétisme ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 octobre 1982 ; qu'au titre de ces travaux, la société Tennis Jean Becker avait souscrit

, tandis que le transport maritime de Marseille au Maroc a été conclu entre la société Autoréemploi, en qualité de chargeur et la société Comanav, transporteur maritime ; que la société Matech a souscrit

X... se déclare rempli de tous ses droits et renonce à tous recours, instances ou actions en raison de la conclusion, l'exécution et/ou la rupture de son contrat de travail " ; qu'il en résulte que l'engagement