Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des

Article L236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit de céder leurs actions

Article D211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger

Article R2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

Les actions médico-sociales mentionnées au 1° et au 4° de l'article L. 2112-2 et concernant les femmes enceintes ont notamment pour objet d'assurer une surveillance régulière du bon déroulement de la grossesse et de la croissance foetale par le dépistage

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Il peut financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l'activité physique adaptée, des actions visant à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement

Article ANNEXE III

—

Actions de formation conduites dans des centres de formation à recrutement pluri-régional ;

Article D6313-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code du travail

La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :

Article R8121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37

Code du travail

La direction générale du travail : 6° Conduit des actions spécifiques de contrôle.

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

Article L111-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.

Article 18

—

L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.

Article 17

—

L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

Code de commerce

Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Article L1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d'administration et dirigées par un directeur général.

Article 3

—

par les nouvelles technologies ; - il mène des activités de statistiques, d'enquêtes, d'expérimentation et d'innovation technologique ; - il développe des prestations de conseil, d'appui technique et méthodologique ; - il participe à des actions

Article 7

—

Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions ou aux parts de fondateur ou bénéficiaires pour un exercice social déterminé devra être payé

Article L3332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Code du travail

Les actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.

Article L214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée

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