Article D6313-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6313-3-2 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ORCA_24NT03675_20251010

2ème chambre

DTA_2301871_20250528

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220734_20250429