Concorde); que la Mutuelle du Mans a demandé la condamnation de la société La Concorde au paiement d'une somme égale à celle qu'elle avait réglée à la société X Bat ; Attendu que, pour rejeter l'action

la loi française ne s'applique pas au contrat de transport de marchandises expédiées par la SA SOLVIN FRANCE, que la SAS SOBOTRAM TRANSPORTS ET LOGISTIQUE ne dispose pas envers la SA SOLVIN FRANCE l'action

Sur l'action directe dirigée contre les sociétés SMABTP et Generali IARD : 3.

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour connaître d'une action directe en paiement engagée à l'encontre d'une personne publique

procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, même lorsqu'il statue dans le cadre de l'action

à la prescription applicable à l'action directe de la victime.

A... et de la société Levourch'Euromob à indemniser M. et Mme X... de la destruction de leur pavillon par incendie, avant réception, alors, selon le moyen, que l'action directe de la victime, qui suppose

à la chose qui appartenait à son auteur, et que l'action directe qui en résulte à l'égard du fabricant de cette chose est nécessairement de nature contractuelle ; qu'en jugeant que le Gaec de [Adresse

engageant, jusqu'au terme stipulé de la location, le cédant autorisé par le bailleur, constitue un acte autonome, distinct d'un simple cautionnement de caractère accessoire, qui ouvre au bailleur une action

effet de rendre la SASU Lloyd’s France SAS débitrice des sommes en litige ; en tout état de cause, la mise en œuvre de l’action directe à l’encontre de l’assureur du responsable du dommage au titre de

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de dire que leur action directe à l'encontre de l'assureur, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du pilote, est irrecevable pour cause de prescription

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, "que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu plus lourdement, envers le sous-traitant, au plan quasidélictuel que sur le fondement de l'action directe que sa faute

de nature contractuelle même en l'absence de contrat entre eux ; qu'il s'ensuit que l'action directe exercée par M.

L’action directe en dédommagement est exercée contre la compagnie d’assurances du véhicule dans lequel la personne lésée était transportée au moment de l’accident, aux termes de l’article 145.

ASSIGNE LE GAN EN PAIEMENT DES SOMMES RESPECTIVES DE 135.000 FRANCS ET 68.000 FRANCS TANT EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUE DE LA POLICE PCA ; QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION

PUBLIC; QUE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES LORSQUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT DANS CES CIRCONSTANCES; QUE LA VICTIME N'A AUCUNE ACTION

, rien dans les motifs du syndicat n'invoquant une action directe contre l'assureur, ni l'article L 124-3 du code des assurances ni son assurance responsabilité civile ; Attendu que, si l'arrêt du 26

La prescription de l'action directe de l'Ageddec contre l'assureur Attendu que selon l'article L. 114-1 du code des assurances soumet à la perscription biennale toutes les actions qui dérivent du contrat