Claude X...pour qu'il leur soit ordonné de signer l'acte de partage des parcelles indivises entre eux et pour que M.

[M] est donc redevable envers la communauté d'une récompense de 200.000 euros, les parties étant renvoyées devant Me [N] pour l'établissement de l'acte de partage.

T... ; que l'acte de partage du 8 novembre 1963, produit en pièce 3 du dossier de M. T... indique qu'B... D... X... et I...

le prix en sorte que le terrain constituait un propre du mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1405 du Code civil ; alors 3°/ que l'acte de partage du

Y faisant droit, Homologuer l'acte de partage définitif établi par Maître Marc F... le 17 janvier 2002 ; Dire et juger que l'abandon par Madame Claire X... du solde du compte d'administration d'un montant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que recherchant la commune intention des parties au vu de l'acte de partage

l'ensemble de toutes les parties à l'acte de partage des 8 et 10 mars 1961 ou de leurs ayants droit, - l'éventuelle prescription de l'action en annulation du partage, - dit que l'affaire serait appelée

n'était pas bordé et que la largeur des ouvertures existantes était respectivement de 3,60 mètres au point A et de 4 mètres au point B, relevé que l'acte de partage du 2 mai 1929 ne précisait pas la largeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas constaté que les parties non bâties

En effet, les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué disant qu'il conviendra, dans l'acte de partage, de reprendre, au titre du solde du compte d'exploitation de l'appartement indivis un solde débiteur

SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE INTERVENU ENTRE HERITIERS AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION CONSTITUE UN ACTE DE PARTAGE, MEME S'IL NE L'A FAIT PAS CESSER EN TOTALITE, DE SORTE QUE

[T]dire et juger que cet acte rectificatif annule et remplace l’acte de partage de la succession [T]-[C] instrumenté par Me [M] [D] le 10 juillet 2003En conséquencecondamner M.

A la suite et en conséquence de cette renonciation, un acte de partage de la succession intervenait le 6 décembre 2007 entre les deux fils, aux termes duquel, notamment, ils s'attribuaient chacun la moitié

illicite l'empiètement sur le terrain d'autrui ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le droit de propriété des époux Y... sur la parcelle litigieuse n'était pas démontré par l'acte

Il en est ainsi, en l'espèce, de l'acte dit de partage du 18 janvier 1995, entre les époux Z... et les époux X..., alors que dans l'acte de partage des 27 juin et 6 juillet 1970 entre les 5 enfants héritiers

(ayant) été dégagée de toute charge à cet égard par l'acte de partage devenu définitif », la recevabilité et le bien-fondé de l'appel en garantie formé par Mme U... à l'encontre de sa demi-soeur n'est

il est expressément fait référence, Madame [U] [G] a sollicité du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : homologuer l'acte

L'appelant, dans ses conclusions du 28 avril 2025, demande à la cour de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel ainsi que l'acte de partage régularisé par Me [I], notaire, intervenus entre