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311 405 résultats pour « acte d'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5929c3df04f589a570

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5929c3df04f589a572

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67928fb8a9d9693e17c2

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

quinze jours précédents, faisant ainsi obstacle à la réservation d'un moyen de transport et obstruction, au sens de l'article L 742-5 3° du Ceseda, à l'exécution de la mesure d'éloignement, le refus opposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205123_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

maîtrise d'œuvre lors de la reconversion de la ZAC, et la société Chapsol, qui a fourni des murs préfabriqués dans le cadre des travaux entrepris, soient mis en cause ; 2°) à ce qu'il lui soit donné acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00263

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Par conséquent, la prise d'acte de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100429

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Q... et Mme S..., alors « que l'acte de reconnaissance de paternité non signé par l'auteur de cette reconnaissance est nul ; que pour rejeter la tierce opposition contre l'arrêt du 22 novembre 2011, les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Cette opposition constitue un acte extrajudiciaire qui a le caractère d'une simple mesure conservatoire ayant pour objet de permettre au créancier de faire valoir ses droits postérieurement dans le cadre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205641_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

reçu notification dudit acte. () ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b6bf9da27f384b0efa

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il en résulte qu'il disposait à la date du commandement de tous les éléments pour connaître précisément la cause de chacune des sommes détaillées en annexe de cet acte lui permettant d'opposer au bailleur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200479

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des actes de signification des contraintes, alors, selon le moyen, que la contrainte décernée en application de l'article L. 244-9 du code de

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487be

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

de résiliation de la promesse de vente emportait la remise des parties dans leur situation antérieure à cet acte et l'annulation par voie de conséquence de tous les actes subséquents, ainsi que le faisaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505621_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4fa8cdc6046d4717504b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Schweizerische Mobiliar Verscherunggesellschaft AG sollicite du juge des référés de : - prendre acte qu'elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire, tous droits et moyens des parties réservés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509683_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre et le 10 décembre 2025, le centre hospitalier de Vienne, représenté par Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302221_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représentés par Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01097

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de prêt du 28 décembre 2005, bien que mentionnée à deux reprises, page 3 et page 10 de l'acte, était chaque fois clairement et précisément insérée au sein des « Garanties » accordées à la banque,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b77c0d3e3fe99cae1cb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le conseil de Monsieur [I] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de réelle opposition de l’intéressé, qui a indiqué être malade et se trouvait

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c708

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Auguste Y..., ont fait assigner la Caisse précitée et la Caisse régionale de Crédit agricole du Finistère (les Caisses), par actes des 2 et 4 décembre 1992, pour qu'elles soient déclarées responsables

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69654713cdc6046d470fa599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte d’huissier de justice signifié le 14 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au paiement du prix de vente.

Source officielle