TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 avril 2023, le 12 avril 2023 et 24 avril 2023, M. B C, représenté par Me Laborie, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale relative aux causes du décès de sa fille, A C, survenu le 12 août 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors que la responsabilité de l'administration pour faute médicale est présumée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représentés par Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés : 
 1°) de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage ; 
 2°) de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve que la mission de l'expert soit complétée selon ses dires ; 
 3°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport ; 
 4°) de dire que la caisse primaire d'assurance maladie devra chiffrer ses débours avant que l'expert ne convoque les parties ; 
 5°) de dire que l'expertise sera réalisée aux frais avancés par le requérant ; 
 6°) de rejeter les conclusions de M. C présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A C née le 27 novembre 1999 était suivie par les services du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes pour un trouble de la personnalité. Le 6 août 2022 elle a été victime d'une crise psychique aigüe et s'est adressée au centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie le 8 août 2022 où il a été décidé de lui prescrire un traitement à base de méthadone en remplacement de son traitement au lithium. Le 10 août 2022, le dosage de méthadone a été augmenté. Mme A C a toutefois été victime d'une insuffisance respiratoire et est décédée le 12 août 2022. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise présentée par M. C, relative aux causes du décès de Mme A C, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes tendant à la production du relevé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 
 5. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 6. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les docteurs Jean-Marc Dubois (cardiologue) domicilié 136 cours Emile Zola à Villeurbanne et Fabien Bévalot (toxicologue) domicilié 71, avenue Rockefeller à Lyon, sont désignés comme experts avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme A C et, notamment, tous documents relatifs à son suivi médical ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme A C ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme A C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au Centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie le 8 août 2022 et préciser notamment si elle souffrait d'antécédents cardiaques ; 
 3°) donner son avis sur la prise en charge de Mme A C, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de Mme A C et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence du traitement à base de méthadone ; 
 4°) se prononcer sur les causes du décès de Mme A C, en cas de pluralité de causes, proposer un partage en pourcentage ; 
 5°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information à l'égard de Mme A C ;  
 6°) évaluer chacun des préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux Mme A C. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. B C, du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et aux experts. 
 Fait à Grenoble, le 18 août 2023.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarité et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière