sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans ; et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée

du 9 janvier 1986 susvisée, le blâme "est automatiquement effacé du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période" ; que ces dispositions ont implicitement abrogé

avaient commandé à un mandataire, la société Auto-Eco, l'importation de véhicules automobiles, ont porté plainte contre Sylvette A..., épouse B..., gérante de la SARL Martinique export services (en abrégé

le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) est antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé de sorte que Mme X... ne pouvait invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé

[H] en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l'assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée et, subsidiairement, trentenaire.

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 2077 DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A ABROGE

190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, l'arrêt retient que la réclamation est fondée non sur l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 février 1996 mais sur l'abrogation

Considérant que s'il appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger

Y... a invoqué l'usucapion abrégée de l'article 2265 du Code civil pour la portion de terrain située entre la limite séparative proposée par l'expert et la clôture actuelle ; Attendu que pour entériner

la limite séparative des parcelles respectives des parties, l'arrêt retient que la société "Chez MANU", acquéreur de bonne foi et par juste titre, est en droit d'invoquer la prescription acquisitive abrégée

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger les dispositions relatives aux permis de visite et aux autorisations de téléphoner : 2.

Claude A... a résulté d'un vice de procédure affectant la notification de redressements; qu'à raison de cette irrégularité, ladite notification n'a pu interrompre le délai de la prescription abrégée

bénéficier d'une telle dérogation, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si le retard mis par les locataires à justifier de leur situation ne leur interdisait pas de bénéficier du délai de préavis abrégé

parcelles litigieuses de l'acte de donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel qui a refusé de considérer qu'il s'agissait d'un juste titre permettant d'invoquer la prescription acquisitive abrégée

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée

décision de la commission, l'arrêt retient que, conformément au guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées en son chapitre V : Déficiences de la vision, abrogé