Aux termes de l'article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement

L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

engagée à réaliser les travaux définis figurant sur le plan annexé à l'arrêté du 28 décembre 1995 du maire de Saint-Bonnet-de-Mure, arrêté qui entrait dans le champ contractuel de la vente ; que les abris

F en vue de la construction d'un abri de jardin, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Uchaud et de M.

du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Vaucluse d'assurer sa mise à l'abri

depuis décembre 2024 ; ils dorment dans leur voiture ; ils n'ont aucune solution de transition pour se mettre à l'abri et se sont rapprochés d'associations, en vain ; leurs appels au 115 n'ont pas donné

Faisant valoir que les consorts [I]-[J] ont édifié un abri de jardin obstruant entièrement l'accès à l'une des fenêtres, monsieur et madame [G] les ont fait assigner en référé en vue d'obtenir la démolition

essentiellement caritative, interdisant la prise en charge de frais de séjour ou de restauration engagés par les membres, le prévenu ne pouvait y prétendre, et encore moins au bénéfice de son épouse, ni s'abriter

d'échelon" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet abaissement soit limité à un seul échelon ; qu'il suit de là qu'en infligeant à M.

Il fait notamment valoir que l’implantation de l’abri de jardin projetée est de nature à engendrer des nuisances visuelles et sonores. M.

[T] a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour la fermeture de son garage et la construction d'un abri bois, travaux autorisés par le maire de [Localité 1] le 5 septembre

Elle ne saurait être regardée comme « sans abri » au sens de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

" l'abri sera positionné de façon à ce que le sens du faitage soit impérativement dans le sens de la pente ".

pouvoir l'arrêté en date du 3 juin 2021 par lequel le maire de Monacia d'Aullène a retiré la décision tacite par laquelle il ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'un abri

l'OFII ; les dispositifs d'hébergement de droit commun géré par le 115, qui sont organisés pour une réponse à des situations de détresse sociale (dégradation des personnes à la rue, santé et mise à l'abri

Il dénonce l’absence de prise en charge éducative et la saturation et l’inadaptation du dispositif de mise à l’abri des mineurs.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme une construction un simple abri

A C a demandé au maire du Tholonet de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de ses voisins, M. et Mme B qui ont édifié, sur leur parcelle, un abri de jardin.