François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, M.

Prévenu, appelant, libre comparant, Assisté de Maître CALATAYUD Roger-Vincent, avocat au barreau de TARBES LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, A...Fabrice En son nom et en qualité

Ordonnance rendue le 17 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise N° RG : 22/00935 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Béatrice VESVRES Me Vincent

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Maître [U] [K] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] représenté par Maître MALBY substituant Maître Xavier

BANQUE DE TAHITI RCS de PAPEETE sous le n° 6833B [Adresse 5] [Localité 7] représentée et assistée par Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES

[E] [R], [8] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Nina MALBY, avocat au barreau de

Ordonnance rendue le 7 avril 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES Chambre : 4-1 N° RG : 24/01919 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Harold HERMAN Me Marie-Sophie VINCENT

Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [H] [O] [X] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Xavier

Vincent H..., demeurant ..., Les Nymphéas à Marseille (13012), M.

DEFENDERESSES * SASU FCA FRANCE, [Adresse 6], Comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, Société d'Avocats, à la décharge de Maître François-Xavier MAYOL, Avocat au

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP X...

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillant bien que régulièrement assigné, Monsieur Louis Y... ... 94300 VINCENNES

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions

Louis XG..., décédé aux droits duquel viennent : 1°) Mme Denise XG..., demeurant ... (Gironde), 2°) M. Thierry XG..., demeurant ... (Gironde), 3°) Mme XI...

Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Garaud, avocat de Mme veuve A..., de Mlle H... et de Mme C..., de la SCP Boré et Xavier

Jean-Paul F..., demeurant à Sotta (Corse), 8°/ Monsieur Jean-François J..., demeurant à Porto Vecchio (Corse), quartier La Marine, 9°/ Monsieur Paul F..., demeurant à Sotta (Corse), aux droits duquel viennent