AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la commune de Bayonne, représentée par Me Wattine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la société requérante
Source officiellePage 40 sur 73
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Wattine, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 novembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire
Source officielle