AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372692cd58014677426a40
30 octobre 2007
30 octobre 2007
ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, s'est contredite ; "2 ) alors que ce n'est que lorsque le permis de conduire dont elle est titulaire au moment où elle se voit
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cr
6137269bcd58014677426fbc
3 octobre 2007
3 octobre 2007
autres éléments réunis par l'enquête ; qu'au surplus, les perquisitions, notamment celles faites dans le garage loué par André X... ont ajouté à ces charges et ont permis de saisir des cartes bancaires vouées
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