la caducité de la convention collective du 2 mars 1970, alors qu'une telle disposition, inscrite au règlement intérieur, licite, favorable au salarié, s'imposait à l'employeur et avait pleinement vocation

au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation

au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord-cadre du 7 février 2017 avait vocation

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ que le complément Poste, tel que finalisé par la décision n° 717 du 4 mai 1995, a pour double vocation

X... a fait valoir que le plan local d'urbanisme opposé par les époux J... n'avait vocation à s'appliquer que dans le cadre d'un projet d'aménagement et ne pouvait constituer un obstacle à l'application

décédé, de ses héritiers ; que, selon les dispositions des articles 731 et 745 et suivants du code civil, dans leur version applicable à la succession de [Q] [K], les ascendants du défunt n'avaient vocation

que l'employeur, à défaut d'engagement de s'y soumettre, n'était pas contraint de respecter les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lequel ordre n'aurait vocation

prétendre obtenir, à ce titre, une somme de 937 191,66 francs, cependant qu'elle était pour sa part débitrice d'une somme de 854 515,05 francs, ce dont il s'évince que la clause précitée n'avait pas vocation

portait pas sur la culpabilité, l'arrêt attaqué a violé ce texte ; 2 / qu'en affirmant que la notion de délai raisonnable ne pouvait s'appliquer à la mesure de suspension provisoire, celle-ci ayant vocation

qu'il s'ensuit qu'eu égard au remariage en date du 18 novembre 2011, Mme [C] n'avait pas vocation à percevoir un capital de 70.000 euros au titre d'une prestation compensatoire

n'emporte par lui-même aucun transfert de compétence en matière de gestion domanial au profit d'un syndicat de communes ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce si l'objet du Syndicat intercommunal à vocation

professionnel ; "aux motifs que la juridiction du contentieux du contrôle technique est une juridiction à caractère disciplinaire dont les membres sont astreints au secret professionnel et qui a vocation

quelle qu'en soit la cause, et ce à la différence de la transaction ne portant que sur les conséquences du licenciement qui, elle, n'affecte pas la clause contractuelle de non-concurrence qui n'a vocation

représentation de litiges ; que, comme le pouvoir de Michel X... en cette matière se borne à la vérification des factures accompagnant les livraisons ou, plus largement, aux responsabilités découlant de la vocation

santé et la sécurité des travailleurs qu'un autre jour de la semaine ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail ne sont pas contraires au droit communautaire et ont vocation

se présume pas ; que le fait que la SCI Turenne ait accepté d'acquérir 23 lots de copropriété les 12 et 25 novembre 1964 n'impliquait pas qu'elle ait renoncé à l'acte du 31 mai 1963 qui lui donnait vocation

celle des juges du second degré que la procédure en cause a été engagée par la société Seda, société dont la dissolution avait été prononcée, et non par son liquidateur, seul organe ayant légalement vocation

ou à la date de fixation définitive du loyer, mais à la date de la prise d'effet du contrat renouvelé, en ce compris la date de prise d'effet du loyer du bail renouvelé, de sorte qu'elles n'ont pas vocation