représentée par Maître David TAPIERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1603 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Cécile VITON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier

et du 24 mai 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

Si le requérant fournit également un relevé de compte du 11 février 2022 de la banque Barclays établi en langue anglaise au nom de la société Vigour Strength and Care Limited et adressé à son directeur

ORDONNE : Article 1er : Monsieur M A, domicilié 4 rue du 16 août 1944 38 950 Saint Martin Le Vinoux est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- préciser les liens contractuels entre les parties

A un titre de perception d'un montant de de 6 724, 79 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération alors qu'il était professeur au collège de Saint-Martin-le-Vinoux (38).

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B se sont mariés le 19 mars 2016 à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).

list appended) communicated on 10 July 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASES The cases concern the continued detention of the applicants, suffering from psychiatric disorders, for several months in the San Vittore

DU LITIGE Suivant contrat en date du 28 mars 2022, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a consenti à [J] [S] une location assortie d’une option d’achat concernant un véhicule Mercedes Vito

[K] [I], de nationalité albanaise, a été interpellé par les services des douanes de [Localité 5] (59) alors qu'il conduisait un véhicule Mercedes Vito immatriculé en Albanie dans lequel se trouvaient huit

légal non comparante La Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, DIVISION JAGUAR FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Valérie VITU

Jean-Vitus Z... : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est allégué, la procuration de M.

GRAVANTE 29/06/1958 Brindisi italien   Franco DI PAOLA 18/05/1963 Brindisi italien   Renato PALUMBO 20/08/1958 Nettuno italien   Francesco SQUICCIARINI 27/12/1964 Bitetto italien   Vito

(also as heir) Antonio DE MATTIA 1961 (also as heir) Alfonso Maria DE MATTIA 1965 (also as heir)   Adriana MAGGIA 1934 Marino BALZERANO 1950 Vittorio VEGLIANTE 1937   Alberto DE MARCO 1913 Vito

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2020 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 18/10793 APPELANTE Madame [F] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascale VITOUX

Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Messieurs [Y] [H] et [N] [G], gérants de la SARL A.L.S VIANCES COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [D] né le 07 Novembre 1944 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Maeva VITOUX