répression du trafic illicite de stupéfiants informés, le 11 janvier 1992, d'une livraison importante d'héroïne, ont effectué des recherches et surveillances permettant de constater que Michel X... et Vincent

; qu'à cet égard, la Cour relève que ce type d'expédition punitive n'est pas le fait d'un homme qui n'a rien à se reprocher ; que le casier judiciaire de Franck X... fait état de comportements violents

témoin, ne fait pas de doute, même si les récits successivement donnés de l'agression par les divers protagonistes comportent quelques divergences ; du reste, Claude X... ne nie pas son courroux et sa violente

-K. après avoir gardé leur enfant et que K. était partie travailler; qu'A. expliquait n'avoir été ni frappée ni menacée, mais avoir eu peur des réactions violentes de S. qui s'énervait lorsqu'elle refusait

devant son véhicule; que ni l'emplacement du point de choc, ni l'absence de traces de freinage avant l'impact, ni la trajectoire suivie tant par la jeune victime que par le conducteur du véhicule ne viennent

investigations auxquelles le prévenu s'est livré sont partiales et non contradictoires ; que l'auteur du livre a fait preuve d'un manque de prudence et de mesure dans l'expression, en utilisant des termes violents

invasion, dont elle indique que "nous devons subir à nos corps défendants toutes les traditions" et qu'elle présente comme une menace lorsqu'elle s'inquiète de voir le pays devenir "terre sanglante et violente

administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent

F... et la société Profilease, aux droits de laquelle vient la société ITL, prévoyait que "le locataire est garant solidaire du paiement au Bailleur des sommes dont le vendeur serait redevable à raison

plus amples ou contraires alors « que le juge ne modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que l'exception de nullité est un moyen de défense qui vient

travail, comportait le même objet et le même terme que celui de ce dernier et qu'ainsi, ce contrat avait pris fin le 30 novembre 1994, date d'achèvement des travaux saisonniers ; qu'aucune pièce ne vient

titre transitoire, ne prévoit l'existence d'un forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient

première fois en cause d'appel a été représentée en première instance par un tiers aux droits duquel elle se trouve ; que tel est le cas du directeur général de France Telecom dès lors que France Telecom vient

, 15 mars 2000) d'avoir condamné la société Whirpool France à garantir la société Conforama, ayant vendu une machine à laver défectueuse, et la compagnie La Suisse assurances, aux droits de laquelle vient

titre transitoire, ne prévoit l'existence d'un forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient

que la compensation de créances réciproques, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient

du navire ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie générale de location et d'équipements (la société), qui vient

[V] qu'il se soit reconnu débiteur d'une quelconque somme envers la société LBTS » et que « bien au contraire, il vient affirmer qu'il avait tout payé lors de la saisie-attribution », la cour d'appel a