de cette loi ; qu'en appliquant cette loi lorsqu'elle constatait que le dernier prélèvement avait eu lieu le 22 mai 2004 (arrêt, p. 3), soit plus de trois ans avant son entrée en vigueur, la chambre de

de la loi nouvelle ; qu'en décidant que l'entrée en vigueur de la loi nouvelle avait eu pour effet de prescrire rétroactivement, avant même la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, des cotisations

Enfin, selon le second des textes susvisés, l'accord du 30 janvier 2017 dispose d'un effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur des accords signés le 20 juin 2013 et le 23 janvier 2017.

pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur

obtient de son assureur qu'il le rétablisse avec rétroactivité, la connaissance du fait dommageable s'apprécie à la date à laquelle le contrat d'assurance, et partant la garantie, ont été remis en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

bénéficier de l'hypothèque de premier rang, par substitution au CFF, à laquelle elle pouvait prétendre en exécution de son engagement du 3 février 1992 ; Attendu que le Banco ambrosiano veneto, qui vient

plusieurs reprises concernant les dispositions se rapportant à l'avancement ( partie G articles 29 et suivants) par: - un avenant du 4 mai 1976 ; - un protocole d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur

l'ordonnance de référé, par application de l'article 1415 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en étendant à la garantie autonome les dispositions dérogatoires de l'article 1415 du code civil qui ne visent

effectués ne pouvait en tenir lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur

, la cour d'appel a violé les articles 2288 du code civil ; 3°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai de prescription court à compter du jour de l'entrée en vigueur

prévenu des faits qui lui étaient reprochés et le mettait en mesure de préparer sa défense et ce nonobstant la référence à l'article R. 312-2 du Code de la circulation routière effectivement entré en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

sociétés par acte enregistré le 9 avril 1991 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur

sociétés par acte enregistré le 11 juillet 1991 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, alors en vigueur

Anonim Sirketi, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes

.., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2016, RG n° 14/00759), que Simone X..., aux droits de laquelle vient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), le 16 mai 2002, [N] [R], aux droits duquel viennent Mmes [C], [F] et [E] [R], MM. [M] et [A] [R] et M.