In view of the requirements of Article 3 of the Convention, the question during review must be whether such changes on the part of the convicted person have taken place and [whether] such

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la SAS Médipôle Saint-Roch déclare se désister de sa requête.

qui lui a été offerte de communiquer avec son épouse durant le procès, d'éviter jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises d'appel, toute concertation entre les coaccusés ; qu'une reprise de la vie

contrats d'assurance sur la vie, auxquels avaient adhéré, chacun, en août 1988 et février 1989, J...

civil ; 2 ) que tout acte exprimant la volonté claire et non équivoque de son auteur d'abdiquer au droit qu'il oppose caractérise une renonciation à ce droit ; qu'en décidant que la reprise de la vie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société AGPM vie.

courante ; qu'en énonçant que les séquelles de Mme O... ne justifiaient pas l'assistance d'une tierce personne, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait constaté que ''dans la vie courante, les

la jurisprudence de la Cour européenne, la vie familiale s'étend à la relation potentielle qui aurait pu se développer entre un père naturel et un enfant né hors mariage et que la vie privée, qui englobe

requête en relèvement d'interdiction du territoire français, une telle demande formée par un étranger qui vit depuis l'âge de trois ans en France et y a toute sa famille touchant nécessairement à sa vie

radicalement incompatible avec les liens du mariage, désireuse qu'elle était de reprendre depuis longtemps une vie de célibataire, les premiers juges ayant relevé, à cet égard, que l'adultère du mari,

La société L'Est républicain fait grief à l'arrêt de dire que la publication intervenue le 2 juin 2016 caractérise une atteinte au droit au respect à la vie privée de M.

Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 20-16.065 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz vie

du père de famille excluaient « tout rapport à succession » et que Mme veuve [V] avait elle-même modifié la clause bénéficiaire à son propre contrat d'assurance-vie, sans constater que Mme [P], veuve

droit de l'Union européenne ; qu'un moyen de preuve ne peut être versé et utilisé en procédure que s'il ne résulte pas d'un procédé déloyal méconnaissant les droits de la défense et le respect de la vie

[E], légataire universel, a reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie dont la de cujus l'avait désigné comme bénéficiaire. 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, la commune de de Grigny-sur-Rhône, représentée par Me Vieux-Rochas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à

, qu'aux termes de l'article L. 643-1 du Code de la sécurité sociale, "l'allocation vieillesse du régime des professions libérales est liquidée et calculée en fonction du montant de l'allocation aux vieux

par celle-ci la somme de 500 000 francs ; les faits sont constitutifs d'escroquerie et Félicien X... a encore tenté, 4 mois plus tard, d'autres manoeuvres pour cacher la vente en utilisant un chèque vieux