pendant plus de cinq mois ; attendu qu'il est ainsi démontré que la SAS Auto performance Paris a engagé sa responsabilité et doit en conséquence sa garantie au titre des vices cachés en sa qualité de vendeur

tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun ou obtenu un prêt bancaire, la société venderesse

X..., chauffeur-livreur devenu incapable d'occuper ses fonctions à la suite d'un accident du travail, le poste de vendeur qu'elle allait finalement confier à M.

Le notaire a déposé une requête tendant à l'inscription du privilège du vendeur, laquelle a été rejetée par le juge du livre foncier de Strasbourg. 3.

2011, l'existence de désordres affectant la solidité du bâtiment, Mme N... a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 11 juin 2013, assigné, les 7 et 12 novembre et 4 décembre 2013, les vendeurs

sa condamnation alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à l'acquéreur d'un fonds de commerce qui s'estime évincé de rapporter la preuve d'actes précis de concurrence déloyale commis par le vendeur

fait qu'il n'aurait jamais contracté s'il avait supposé qu'il ne disposait pas effectivement d'une période d'essai de douze mois lui permettant de se libérer de toute obligation, tant à l'égard du vendeur

l'objet d'une facturation, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement dont est débiteur le vendeur

qu'elle n'avait pas empêché seule l'accomplissement de la condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil; 2°) qu'il revenait à la société venderesse

bail, des contrats de crédit-bail pour le financement de cinq véhicules utilitaires vendus par la société Trouillet; que la livraison de ces véhicules a eu lieu, le 28 juin 1989, dans les locaux du vendeur

En 1999, [F] [S] (le vendeur) a assigné les propriétaires en résiliation de la vente, en invoquant une inexécution de leurs obligations contractuelles.

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application les articles 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que la circonstance que les vendeurs

, puis le 16 novembre 2017 un second mandat de vente avec exclusivité au prix de 110 000 euros net vendeur », que « le même jour soit le 16 novembre 2017, Mme [O] a formulé une offre d'achat au prix de

[R] ne comportait aucun accès par ascenseur ; que, pour juger que la SCCV [Localité 1]-[Localité 2], vendeur, avait informé M.

de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 12 heures 30 à 17 heures 30, s'est vue ordonner de travailler, du lundi au vendredi en alternance, selon un horaire continu de 6 heures à 14 heures, pour une période

Ainsi, l'indemnité de grands déplacements serait due selon lui pour cinq jours (du dimanche soir au vendredi midi, soit cinq nuitées et 15 repas (3 x 5).

P..., de vendre.

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur