(Maine-et-Loire), 2 ) Mme Marie-Josée de X..., demeurant ... à Pruniers Bouchemaine (Maine-et-Loire), 3 ) M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7e), 4 ) la Caisse primaire d'assurance

Detalle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ...

directement cette irrecevabilité sans renvoyer les parties à conclure sur celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour faire courir le délai de trente

« 1°/ que lorsqu'une convention de forfait est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de trente-cinq

, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, dès que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle d'au moins trente

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Grands Garages Pyrénéens par le groupe Tressol Chabrier

relative à des pratiques relevées lors du marché de restructuration de la Trésorerie générale de la Loire à Saint-Etienne

ne pouvait se contenter, pour considérer qu'il n'y a pas eu préjudice, de relever qu'un prêt de 15 000 francs a été proposé par la banque pour pallier à ses erreurs dans l'établissement du plan de trésorerie

monétaire et financier ; 2°/ que le monopole bancaire sur les opérations de crédit ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise quelle que soit sa nature puisse procéder à des opérations de trésorerie

sociétés n'étant démontré non plus, la SARL n'ayant pas eu en 1994 et 1995 d'activité réelle ou, en tout cas, complémentaire à celle de la SA ; que Bernard X... ne conteste pas que les avances de trésorerie

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que dans son commentaire du document intitulé "état de rapprochement prévisionnel-réel de la situation de trésorerie

avocat de la société Corsicana services, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public chargé du recouvrement du centre des finances publiques d'Aléria et du centre des finances publiques trésorerie

saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente, tous actes émanant de la trésorerie

l'article 16.1 du contrat de prêt prévoyait que le prêteur pourrait prononcer la déchéance du terme sans formalité ni mise en demeure dès lors que l'emprunteur était en retard de plus de trente

y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications ; que le défaut de réponse dans les trente

situation mais apparemment que la situation financière ne le permettait pas ; que la fraude consistait uniquement à minorer la TVA mensuelle sur les encaissements en fonction de la possibilité de trésorerie

après avoir elle-même constaté que cette société avait été dans l'obligation d'effectuer de très importants investissements qui avaient sérieusement alourdi ses charges financières et affecté sa trésorerie

, avait refusé d'effectuer la relance de clients en retard de paiement, tâche qui lui avait été demandée successivement par plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques, en raison des difficultés de trésorerie