[Adresse 16] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 17].

conditions, les mélanges de produits pétroliers qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur

Représentée par Maître Françoise TREHEL-LEJUEZ de l’ASSOCIATION TREHEL-LEJUEZ & GROULT, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [E] né le 22 Février 1983 à [Localité

C..., représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : d’annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023 et une pièce complémentaire enregistrée le 30 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Trebesses, demande au juge des référés

B, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre

A, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre

Au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022, après le rapport de Mme Prince-Fraysse, premier conseiller, ont été entendues : - les observations de Me Trebesses, représentant M.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trédez, Blatman, Barthélemy, Marzi, Chollet, Gosselin, Ludet, conseillers, Mmes Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, Bouvier, M.

Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

siège social est [Adresse 3] - RCS B 320252349 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CAVOIZY - Me Renaud CAVOIZY Avocat (D0263) et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET

Jean-Michel TREHET, juge présidant l'audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Jean-Michel TREHET juge présidant l'audience, et M. Lionel JOURDAIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Jean-Michel TREHET, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.