européenne, la soumission à un double régime de sécurité sociale n'est possible que si elle permet à l'intéressé de bénéficier d'une "protection sociale supplémentaire", c'est-à-dire d'une protection telle

[I] fait grief au jugement d'accueillir partiellement cette demande alors, selon le moyen, que la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dispose « qu'à défaut de

qui s'étaient opposés à cet abandon ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de lui refuser la possibilité d'abandonner la mitoyenneté du mur de soutènement retenant les terres

époux Y... se trouvait notamment établie par l'assignation en référé délivrée le 28 juin 1985 à leur requête et tendant à l'obtention de délais pour s'acquitter de la dette en question, bien qu'une telle

Z..., compagnon de la grand-mère de la victime, était atteint d'une telle infection ; qu' Y..., quant à lui, ne présentait pas une telle maladie ; que l'information ne permet pas de mettre en cause Y..

jurisprudence estime que l'accumulation des fautes constitue un comportement d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, encore fautil que ces prétendues fautes aient été considérées comme telles

d'exploitation en commun (GAEC) du Haut-Buisson, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre

font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui leur sont dues en qualité de propriétaires et d'exploitants, à la suite de l'expropriation de parcelles de terre

dernières font grief à l'arrêt, d'une part, de les avoir déboutées de leur demande tendant au paiement d'indemnités journalières, alors qu'aucune clause de la police ne prévoyait que le versement de telles

. ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en opérant une dissociation des terres et du logement, qui n'avait été demandée par

moyen, que les exceptions de litispendance doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que le seul fait de soutenir une telle

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de clause mobilité dans le contrat de travail ne faisait pas obstacle à la modification ultérieure du lieu de travail, de telle

, alors que, d'une part, l'incapacité temporaire totale ou partielle constitue, en elle-même, une source de préjudice dont la preuve est rapportée par la seule constatation de l'existence même d'une telle

exécutoire en France, alors, selon le moyen : 1 / que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, c'est-à-dire au lieu du siège social de telle

commandement, alors « qu'en prononçant une condamnation solidaire, le juge ne préjuge pas de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer ; qu'une telle

des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros ; qu'en condamnant le prévenu, déclaré coupable d'une telle

Mme [Z] [C] fait grief à l'arrêt de juger que l'indemnité qui lui est due, telle que liquidée à hauteur de 474 116 euros, portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de sa notification

A une date non précisée, les époux [J] ont, à la limite du fonds [D], construit un mur sur leur fonds pour empêcher les terres [D] de se déverser sur leur propriété. M.