nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé qui doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés

/ que le notaire est rémunéré par des honoraires, et non par des émoluments, pour les services rendus dans l'exercice d'activités non prévues au titre II du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la concurrence renforcée dans le secteur hôtelier invoquée par l'employeur, imposant notamment une politique commerciale plus agressive à travers la baisse des tarifs

la société MCM, aménagée par l'ensemble des dispositions des contrats liant les parties, à la faveur desquelles la société pétrolière pratiquait des prix de vente au détail pour les carburants et un tarif

pour violation des dispositions de l'article 8 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes en date du 3 février 1994 selon lesquelles, pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs

Hôtels Concorde qui, pour expliquer les raisons de la modification de son mode de facturation et la substitution d'un salaire fixe à la rémunération au pourboire, n'a pas invoqué une diminution des tarifs

dans la correspondance échangée, la société Sun East, qui est un professionnel expérimenté, a agi avec une extrême légèreté en passant une commande de près de dix millions de francs au vu d'un simple tarif

Sur la base d'un tarif horaire, le dossier coûterait à la cliente 150 000 euros HT la première année et 150 000 euros HT la deuxième année » ; qu'elle exposait que l'avocat avait volontairement exagéré

La société Orange fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'[elle] faisait valoir qu'en application de la décision de l'ARCEP du 4 mai 2006, les tarifs de l'offre VGAST devaient refléter les coûts et que

profession d'expert-comptable ; 6°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; qu'en effectuant la comparaison des tarifs

, et donc qu'il y a eu une augmentation significative et persistante des tarifs litigieux ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Sanicorse justifiait ces augmentations, ce qui n'était pas le cas

surfacturation effectuée au préjudice de EDF, et qui été supportée par la société Wurth, est justifié par le tableau récapitulatif produit indiquant, pour les exercices 1996 et 1997, article par article, le tarif

que : " le jugement du 8 décembre 1998 a justement retenu Antonio Z... dans les liens des préventions pour escroqueries commises tant au préjudice des multiples victimes attirées par la publicité " tarif

contradiction de motifs et violé les textes précités ; 2) " alors que c'est uniquement lorsque la valeur d'un produit de fraude est indéterminable que l'amende douanière peut être fixée sur la base du tarif

quatre heures, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'enfin, toute réquisition mérite rétribution ; que l'arrêté du 25 août 1991 fixant les tarifs

l'accord-cadre conclu le 4 mai 2016, qu'un cas de force majeure justifiait la suspension du contrat en cours d'exécution demandée par TDE et, partant, la dispense de paiement de l'électricité ARENH au tarif

travail visant expressément les incidences de la maladie sur le contrat de travail et prévoyant le versement d'une indemnité de préavis en cas de licenciement à l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif

[O] et Mme [F], épouse [C] des préjudices subis du fait du tarissement d'une source située sur leur terrain survenu à la suite de travaux de percement d'un tunnel. 2.