2003, - condamner la BANQUE DE LA REUNION et la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES-CORSE , ou l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 770.000,00€ au titre de l'indemnisation du préjudice subi

Ensuite, l'action d'un associé en réparation d'un préjudice prétendument subi en cette qualité suppose démontrée l'existence d'un préjudice distinct de celui subi par la société du fait des comportements

tenu de la nette diminution de ses revenus, incontestablement lié à son chiffre d'affaires en correspondance avec le nombre de ses consultations ; qu'il convient par conséquent de considérer qu'il a subi

Seul le préjudice réellement subi est indemnisable.

pourvoi est recevable ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'ils ont subi

Subsidiairement, elle fait valoir que le préjudice éventuel subi du fait de la rupture de la relation commerciale établie doit être évalué distinctement pour chaque site, et n'est nullement démontré compte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fautes retenues à son encontre étaient de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;

The judge dismissed, however, the request made by the State Attorney to order the applicant’s detention on the ground that he might suborn the second-defendant who was at large.

irrégulière s'est marié le 27 mai 1993 avec une ressortissante française dont il aurait eu un enfant très récemment, qu'il n'est nullement justifié qu'il exerce l'autorité parentale sur cet enfant, ou subvienne

Y... assurait des subsides réguliers à ses parents, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'il résultait de récépissés de mandats

d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 000 euros l'indemnité globale réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis

X... et la MSA font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation à une perte de chance de 50 % de ne pas subir les conséquences dommageables relatives à l'atteinte à la fécondité et à la virilité, éprouvée

S... fait grief à l'arrêt de condamner les consorts S... à payer, chacun, à la société Cedrephone une certaine somme au titre du préjudice financier subi et de la condamner à garantir les coïndivisaires

Le réformer sur le montant des préjudices subis, et, statuant à nouveau, fixer les dommages subis par M.

à compter de la notification du jugement à intervenir'; - de voir condamner la société CGI à lui verser': la somme de 50.504, 92 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi

, - condamner le Dr [T] à payer à Madame [L] [V] la somme de 40.000,00 € en réparation du préjudice d'affection subi, SUR LES INTÉRÊTS : A titre principal : à compter de la première assignation

Ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels et des préjudices subis par [M] [V] de son

De retour en France, il a subi deux interventions chirurgicales les 8 et 23 janvier 2013 et il lui a été prescrit six semaines d'incapacité temporaire totale de travail.