The applicant, who was not represented in the Court of Cassation by a member of the Conseil d’État and Court of Cassation Bar, complained under Article 6 § 1 (right to a fair trial) that the tenor

: L'affaire a été débattue le 11 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane

Applying that law, the Paris Court of Appeal, in a judgment of 27 June 1997, ordered the applicants to pay back to RSGB the FRF 118,062.02 they had received.

617/06 Hasan Basri GÖKBELEN against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 11   October 2016 as a Committee composed of:   Valeriu Griţco, President,   Stéphanie

EGİN-ERDEM against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 7   November 2017 as a Committee composed of:   Nebojša Vučinić, President,   Paul Lemmens,   Stéphanie

  La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 22 janvier 2019 en un comité composé de   :   Julia Laffranque, présidente,   Valeriu Griţco,   Stéphanie

Il s’est également plaint des mauvais traitements qu’il aurait subis en garde à vue, affirmant en particulier que les policiers lui avaient bandé les yeux avant de le battre sévèrement à coups de poing

siège au 120 rue de Fontenay BP 117-94303 VINCENNES CEDEX Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée sur l'audience par Me Stéphanie

.-75003 PARIS Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat

The article stated in particular that “a former State official builds himself castles” and that “the ex-Minister of Construction G.C. decided to get rich off the back of the misery of others” and also

The doctor noted lesions on the backs of both applicants and weakness in their arms.

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [I] [X] es qualité d'héritier réservataire de Madame [Z] [X] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 319 098 7033 Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentées et assistées de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Stéphanie

T02 substitué par Me Benjamin CHISS, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE La Société NEWEDGE GROUPE venant aux droits de la SNC CALYON FINANCIAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane

. & ASSOCIES ... 06110 LE CANNET Représentées par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 assistées de Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 7   November 2024 as a Committee composed of:   Davor Derenčinović , President ,   Gediminas Sagatys,   Stéphane

née le 04 Juin 1950 à LOUVIERS (27400) ... 22110 GLOMEL ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET et pour avocats plaidants, La SCP STEPHAN, LE HUEROU, BELLEIN LE BIHAN

CABRIES, représentée par son gérant en excercice, domicilié es qualité audit siège représentée et plaidant par Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie