AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372446cd5801467741427c
29 septembre 2004
29 septembre 2004
incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris et à un de ses praticiens, alors, selon le moyen, que constitue une voie de fait le fait pour un patient d'être soumis
Source officiellePage 40 sur 17438
civ1
6137244acd58014677414496
8 mars 2005
8 mars 2005
président, n'est pas conforme à l'esprit de la loi, le législateur ayant prévu que le procureur devait être informé immédiatement par le préfet du placement en rétention administrative d'un étranger dans le souci
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