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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372446cd5801467741427c

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris et à un de ses praticiens, alors, selon le moyen, que constitue une voie de fait le fait pour un patient d'être soumis

Source officielle

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CC

civ1

6137244acd58014677414496

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

président, n'est pas conforme à l'esprit de la loi, le législateur ayant prévu que le procureur devait être informé immédiatement par le préfet du placement en rétention administrative d'un étranger dans le souci

Source officielle
CC

civ1

6137245ccd58014677414dd2

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 9 mars 2001) d'avoir prononcé à son encontre la peine de la destitution alors que lorsque le Ministère public agit comme partie principale, il est soumis

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121fd

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

janvier au 31 juillet 1992, date à laquelle il avait cessé l'exploitation de la société ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans se prononcer sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412379

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

le redressement et la contrainte ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que, tenu de motiver sa décision, le juge doit répondre aux moyens qui lui sont soumis ; qu'elle faisait valoir que son refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100488

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer, à compter du 3 mai 2021, la résidence habituelle de [M] au domicile paternel, alors « qu'il est fait un compte rendu de l'audition de l'enfant, soumis au respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00322

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

La société Odyssi fait grief à l'arrêt du 18 mars 2022 de la condamner à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « que le fonctionnaire détaché est soumis aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00690

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

l'arrêt de dire bien-fondé son licenciement pour faute grave et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire de sursis à statuer, alors « que le juge ne peut, d'office, soulever un moyen sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100579

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[G] fait grief à l'arrêt de réserver ses droits de visite et d'hébergement sur sa fille [L], alors « que le litige soumis à la cour d'appel ne portait pas sur l'existence d'un droit de visite et d'hébergement

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cr

DOUAI, du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Patrick X

6137259acd5801467741f1f1

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Le produit en cause n'étant un médicament ni par sa composition et ni par sa fonction et n'étant ni acaricide ni insecticide, il n'est pas établi qu'il entre dans la catégorie des produits soumis au monopole

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CC

comm

6137248bcd58014677416638

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

que ces appareils, constituant des "appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner", au sens de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts, devaient être soumis

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comm

613724b4cd58014677417abf

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

réparation de sa perte d'exploitation, alors selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

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soc

61372507cd5801467741a633

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

coefficient 260 de la convention collective et de paiement du rappel de salaire correspondant, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

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soc

613724cecd5801467741886b

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 5 décembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen que : 1 / en cas d'arrêt de travail pour maladie, les cadres soumis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02468

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme B... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), d'exécution irrégulière de travaux soumis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200289

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

X... étant désigné comme tel, la cour d'appel a dénaturé la convention d'honoraires du 7 mai 2007, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00347

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

soumises, ne peut valablement statuer au vu d'un dossier comportant des pièces annulées ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a expressément constaté que figuraient au dossier qui lui était soumis

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CC

cr

écembre 1991 qui, dans la procédure suiviec/Marcel B

61372545cd5801467741c5e8

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

matière de dommages provenant d'un crime ou d'un délit, les juges apprécient souverainement l'indemnité due à la partie civile, c'est sous la réserve qu'ils examinent tous les éléments de conviction soumis

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