de 197 449,50 francs alors qu'elle n'a reçu en réalité que la somme de 82 850,53 francs, le solde ayant servi à rembourser la BNP; qu'il s'agit là d'une erreur et non d'une volonté de fraude puisqu'il

des volumes partiels" définis par les plans établis par le géomètre expert Y..., et qui caractérisaient donc la passation d'une vente en volumes constructibles, et non d'une vente de parcelles de sol,

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1995, N 21/94) de fixer à une certaine somme

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1995, n° 18/94) de fixer à une certaine somme

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation au titre du solde de l'indemnité de licenciement à la somme de 15 276,85 euros, alors « que la durée du préavis doit être prise en compte pour

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), entre eux, LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001

. ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir en exécution de la convention du 13 mai 1985, estimée effective, condamné les Etablissments X..., à payer à Me Z... ès qualités la somme

versées par l'employeur aux termes dudit reçu, alors que, lors de la délivrance du reçu pour solde de tout compte le 20 février 1989, la société des Steeple Chases de France avait déjà antérieurement,

de leurs charges de copropriété arrêté à une certaine somme au 12 novembre 1990, ce syndicat a, par acte du 1er juillet 1994, assigné les mêmes copropriétaires en paiement de leurs arriérés de charges

L'arrêt condamne les consorts [P] à verser au GAEC la somme de 2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

[R] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus au titre de la reconnaissance de l'accident du travail à la somme de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC et de dire qu'il sera tenu de payer à

X... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité d'ayant droit de Mauricette X..., à payer à la société CCM une certaine somme pour solde du prix alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur-installateur

X... au titre de la perte des gains professionnels futurs à la somme de 459 929,52 euros avant déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, soit un solde disponible de 219 841,75

[U] restait débiteur de la somme de 3 647 euros à titre de solde des travaux, quand, selon le dispositif des conclusions récapitulatives de l'intéressé, celui-ci lui demandait seulement de réformer le

cumulés, ont atteint de 2013 à 2015 la somme de 443 989,77 euros ; ces sommes ont soit été utilisées à des fins personnelles soit utilisées à une fin non conforme à l'objet social de la société ; qu'en

La caution, qui a réglé le solde du prêt après mise en demeure de l'emprunteuse par la banque et déchéance du terme, a assigné l'emprunteuse en remboursement.

, la somme de 18.000 € HT ; AUX MOTIFS QUE le sondage manuel réalisé au droit de la structure béton située sous la cour, à la périphérie de la rampe donnant accès au 1er sous-sol a mis en évidence l'absence

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner la banque à lui restituer une certaine somme et à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors selon