moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à la Clinique diététique de Villecresnes les frais de séjour concernant 17 assurés sociaux ayant reçu des soins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié le 25 novembre 1991 de soins dentaires dont

responsabilité civile délictuelle des parties à une convention ou de restreindre les conditions de sa mise en oeuvre ; qu'en faisant néanmoins produire effet à des clauses qui, telles qu'interprétées par ses soins

compter du 15 juillet 2021 d'un programme de soins.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 septembre 2022), le 21 août 2022, après avoir été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

les a informés de son exaspération par rapport à cet état de fait ; qu'ils ont pu porter secours à ces animaux et notamment à la pouliche à laquelle ils ont, après l'avoir amenée, fait prodiguer des soins

laquelle la société Acom acceptait de prendre en charge le coût de la désinstallation du matériel litigieux à partir de simples courriers faisant notamment état de la « reprise » de ce matériel par ses soins

de rejeter leurs demandes formées contre l'agent immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, de vérifier que l'immeuble vendu par ses soins

détention provisoire apporte un commencement de preuve de ce que sa santé n'est pas assurée de manière adéquate, notamment par l'application de mesures de prévention suffisantes et par l'administration des soins

rendus auprès de la malade, l'état de celle-ci présentait une gravité requérant leur intervention immédiate ; que les investigations entreprises n'ont permis, ni d'établir clairement une faute dans les soins

mauvais traitements infligés à un animal ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le cheval appartenant à Joël A..., sérieusement blessé à l'entraînement, n'avait pas reçu immédiatement les soins

Malgré l'absence du docteur Z..., Mme X... a bénéficié de soins conformes aux données acquises de la science.

tentative, manifestée par un commencement d'exécution-des coups de feu tirés dans sa direction-n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir les soins

sociale ; et alors, d'autre part, que pour bénéficier de la cotation C2 telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien agissant à titre de consultant ne doit pas donner aux malades des soins

moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 et l'article 6 du Code civil en déclarant licite un contrat assurant à un auxiliaire médical l'exclusivité des soins

et des exigences médicales; que soucieux du respect de la cotation des actes, il vérifie les feuilles de soins"; qu'en retenant le caractère libéral de l'activité des infirmières au motif que la Caisse

sont également à l'origine de la perte de chance retenue, alors « que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins

[K] n'avait déclaré à l'ARS réaliser que très peu d'actes dans le cadre de la permanence des soins mais qu'il avait facturé de très nombreuses majorations de nuit et jours fériés, la cour d'appel qui a