confirmé ce déroulement des faits et expliqué qu'ils ont dû faire usage de la force strictement nécessaire pour maîtriser René Y... très excité ; qu'ils contestent l'avoir frappé alors qu'il était au sol

limite séparative du fonds contiguë, d'ouvrages d'une hauteur supérieure à celle autorisée ; qu'il a fait valoir que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance du plan d'occupation des sols

par la loi, créateur de droits acquis dans certaines conditions, qui renseigne son destinataire sur le caractère constructible ou non du terrain ; que l'approbation d'un nouveau plan d'occupation des sols

dispositions de l'article L 231-2, 2ème alinéa, du Code du travail et de l'article 25 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié qui dispose que "Lorsqu'un appareil de levage n'est pas commandé du sol

, Marie-Paule Z..., épouse X... et Jean-Louis B... coupables de construction sans permis de construire et d'édification d'une construction en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols

l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y... coupable du délit de construction non conforme au permis de construire, pour avoir créé des niveaux supplémentaires (3 niveaux à usage d'habitation et 2 niveaux en sous-sol

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable d'avoir procédé à des travaux de construction sans permis et en infraction aux règles générales d'utilisation des sols

que l'arrêt attaqué, évoquant par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, a déclaré le prévenu coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux d'utilisation des sols

considérant que le bâtiment existant est composé de deux logements et de locaux affectés à un usage agricole, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article NB 14 du plan d'occupation des sols

Ayant, ensuite, relevé, par motifs propres, que l'ouvrage présentait, à la date de livraison prévue au 15 juin 2020, des non-conformités liées, tant au risque d'inondations en sous-sol, qui avait conduit

d'assise, que le phénomène est évolutif et a pris une ampleur particulièrement inquiétante et que les mouvements du sol ne pouvaient être efficacement prévenus, même pour un architecte ou un ingénieur

Par déclaration du 22 septembre 2025, la SAS Sol Solution a interjeté appel de la décision.

Immobilier de Croix Chapeau a acquis de l'Etat les bâtiments à usage de centre hospitalier édifiés par les forces américaines dans un camp militaire désaffecté en 1967 ; que le plan d'occupation des sols

X... sur l'intégralité du sol et du sous-sol, sauf à priver à M.

dans le mode de roulis doit être rapportée à la variante selon laquelle les points d'appui au sol de la traverse avant sont déportés longitudinalement vers l'avant de l'appareil par rapport aux points

sans délai un nouveau plan d'occupation des sols" ; que dans ses conclusions, Charles X... indique : "à la date des faits, le futur plan d'occupation des sols n'a toujours pas été adopté, il à seulement

Mme S... se prévalait à cet égard d'un courrier de la société L'Auxiliaire du 23 mars 2012 dans lequel l'assureur reconnaissait le caractère décennal du désordres résultant des infiltrations en sous-sol

Bourgneuf-la-Forêt, constatations des gendarmes et album photographie) ; il en résulte que les chemins en cause sont détériorés de manière importante, pour ne pas dire ravagés, laissant apparaître un sol