AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372406cd580146774113fa
21 janvier 2003
21 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePage 40 sur 7279
DU SENTEX
30/06/2019
Voir →
SCI 1 RUE LOUIS SENTEX
30/06/2019
Voir →
SENTEX
29/05/2018
Voir →
SCP SENTEX-NOIRMONT-TURPIN
25/02/2014
Voir →
SCP SENTEX-NOIRMONT-TURPIN
18/01/2013
Voir →
comm
61372409cd58014677411664
7 janvier 2003
7 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt
Source officielle