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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372351cd580146774083b6
29 juin 1999
29 juin 1999
Jean Samuel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50940
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2021, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR91198
17 novembre 2022
17 novembre 2022
pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Financière JPL, ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, Marie
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01013
21 juin 2022
21 juin 2022
[E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 24 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment de viol aggravé
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR91142
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Rocca, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Marie
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR91143
17 novembre 2022
17 novembre 2022
[E] [D], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88521
19 septembre 2024
19 septembre 2024
opposant la société Bellecombre et la société Equitis Gestion à la société Electricité de France ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88523
19 septembre 2024
19 septembre 2024
rendu l'ordonnance suivante sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-17.418 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88522
19 septembre 2024
19 septembre 2024
X] à la société Crozat Barault Maigrot, le premier président près la cour d'appel de Reims ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51140
21 août 2024
21 août 2024
[R] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 24 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de provocation
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51142
21 août 2024
21 août 2024
[L] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90077
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[L] [F] et à Mme Mme [V] [Z] épouse [F], ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88621
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Corsea promotion à le syndicat des copropriétaires de la Résidence hôtel [1] [Adresse 2] - ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51174
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[U] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2023, qui, pour usage de faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51519
10 décembre 2025
10 décembre 2025
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Mme [T] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 11 mai
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90885
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de volume, représenté par la société Agence de gestion de copropriétés demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-14.816 formé le 12 mai
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90867
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[V] [U] et Mme [I] [D] épouse [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Riom, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 24-18.954 ; Vu les observations développées au
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR90203
5 février 2026
5 février 2026
[H] [K] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-14.697 formé le 7 mai 2025 par M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50474
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 23 mai 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 décembre 2023, pourvoi n° 23-81.274), pour abus de
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50728
3 juin 2026
3 juin 2026
droits indirects et interrégionale des douanes et droits indirects du Nord-Pas-de-[Localité 1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai
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