Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Marie-Claude Z..., née X..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Magalie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

l'assignation délivrée au dirigeant, de mention de la nécessité de comparaître personnellement à l'audience en chambre du conseil, caractérise la violation d'une formalité substantielle entachant la saisine

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors « que l'opposition à contrainte est une voie de recours autonome et n'est pas subordonnée à la saisine préalable

[R] comme une saisine directe au sens de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale et a ordonné son placement en détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, saisie ici non pas

bien la cour de Rennes, comme cela figurait sur ses deux lettres et sur la mention portée sur l'enveloppe, quand elle constatait que l'adresse erronée indiquée sur la déclaration avait abouti à la saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) d'Alsace-Moselle

Mme Colette X..., demeurant chez Mme Evelyne Z..., ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1 / la compagnie Samda

relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France

relatif à la saisine de l’association pour la promotion de la distribution de la presse

relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

relative à une saisine présentée par la société Novalab France

relative à la saisine de la SARL Ambulances A.B. Creil

relative à une saisine présentée par la société ICS France

concernant une saisine de M. Greliche, pharmacien aux Sables d'Olonne

relative à une saisine présentée par la société Hydrau Maintenance

relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

relative à une saisine de la société le casino du Lac de la Magdeleine