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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623780
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Jean-Paul X..., demeurant "l'Impérial", Place Jean Jaurès à Romans 26100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif
Source officielleciv3
61372181cd580146773f4530
5 février 1991
5 février 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Yvonne Y..., née Romann, sans profession, demeurant ... à Strasbourg-Neuhoff (Bas-Rhin
Source officiellecr
613725ffcd580146774222aa
12 décembre 2000
12 décembre 2000
que le terrain lorsqu'il a été acquis comportait seulement un embryon d'abri et non une bâtisse qui aurait été agrandie " ; " alors que, sont exemptés de permis de construire les constructions ou travaux
Source officiellecr
61372625cd580146774234b1
9 avril 2002
9 avril 2002
des travaux depuis plus de 3 ans, invitant les juges du fond à constater que l'action publique était prescrite ; qu'en retenant qu'il résulte des photographies jointes au procès-verbal que les travaux
Source officiellecr
61372628cd5801467742364a
9 octobre 2001
9 octobre 2001
ajoutent qu'elle a effectué plusieurs démarches auprès du maire et a été destinataire de l'arrêté portant interruption des travaux en sa qualité de bénéficiaire des travaux ; Attendu qu'en l'état de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208209_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2208209 du 25 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à
Source officiellecomm
été Sucesores de Rivadeneyra de ce qu'elle reprend l'instancec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00252
11 mars 2014
11 mars 2014
La société Sucesores de Rivadeneyra a émis une facture d'un montant de 26.526,71 € qui correspond aux travaux effectués jusqu'à l'arrêt de la production.
Source officielleChambre 1-6
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24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il n'était pas non plus contesté que le 28 avril 2014, la veille du certificat de fin de travaux, M. [Y] [G] s'était blessé à la tête à son domicile.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005677
21 mars 2007
21 mars 2007
Saint-Laurent du Var lui retirant le permis de construire délivré le 23 mars 1998 en vue de la réalisation de six villas et contre l'arrêté du maire du 19 juillet 1999 ordonnant l'interruption des travaux
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cfa0
13 janvier 1993
13 janvier 1993
locale que ledit chemin est affecté à la circulation publique, notamment par les éléments suivants : "- les gendarmes enquêteurs ont rapporté que le chemin de Boulade est constitué d'une ancienne voie romaine
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bebc1ecdc6046d4772edd9
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025 Numéro de rôle : 2025 011468 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré du 30 septembre 2025 PRESIDENT : Monsieur Romain
Source officiellePCP JTJ proxi fond
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8 juillet 2024
8 juillet 2024
[Adresse 2] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 DÉFENDEUR Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b2b848dd6814c5e599
3 avril 2025
3 avril 2025
DU SITE PARISIEN dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003847108
6 septembre 2011
6 septembre 2011
des travaux d’utilité publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00714
17 mai 2017
17 mai 2017
X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Romain Y..., ès qualités, l'avis de M.
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f8188
20 janvier 1993
20 janvier 1993
(Cher), 38/ La compagnie La Préservatrice foncière, dont le siège social est ... des victoires à Paris (2e), 48/ La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le
Source officielle8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945744
25 mai 2018
25 mai 2018
Romain Victor, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402763_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Agglo a rejeté son offre ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108799_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
dans le cadre du marché public pour la réalisation de la médiathèque centrale et d'archives intercommunales " La tour Maubourg " à Valence; 2°) de condamner la communauté d'agglomération de Valence Romans
Source officiellecr
61372605cd58014677422562
15 février 2000
15 février 2000
incriminés, dont elle était la gérante et à l'initiative de laquelle lesdits travaux ont été effectués, et à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances
Source officiellePage 40 sur 242