pays d'origine car elle a été l'objet ainsi que ses enfants de violences intrafamiliales contre lesquelles ils ne pourront bénéficier d'une protection des autorités nationales, que ses deux filles risquent

APPELANTE : Madame [L] [J], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Cameroun), de nationalité française, profession secrétaire juridique, demeurant [Adresse 2], Représentée par Maître Michèle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de chambre Madame Corinne HERMEREL, Président Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (E / S) Monsieur Jean X... ... 31250 REVEL représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assisté de Me Michel

harcèlement moral ; que pour ce qui concerne le retrait du site internet du nom et de la fonction de madame X..., l'employeur a versé aux débats l'attestation établie le 11 octobre 2010 par monsieur Michel

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Jacques STORELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1407 COMPOSITION

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Les requérants soutiennent qu'ils risquent de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie en invoquant la situation politique et sécuritaire qui y prévaut actuellement et

représentée par Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : [K] [B] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (69) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY

INFRASTRUCTURES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 518 480 413 [Adresse 24] [Localité 25] représentée par Me Michèle

naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de Me Michel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre M.

INTIMES Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat

W] Entrepreneur Individuel (RCS DE PARIS [Numéro identifiant 8]) né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 22] (EGYPTE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Maître Jean-michel

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère

Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame

disciplinaire doit se dérouler devant les tribunaux de discipline, lesquels, à l’issue de la procédure, peuvent le condamner à des sanctions disciplinaires dont la plus sévère est un «   arrêt de rigueur