Vu 18°), sous le n° 339861, la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS DE LA MOTTE, dont le siège est situé 2085 route de Merville à Hazebrouck

Commission, dated 12th April 1960, submitting to the Court the case brought before the Commission under Article 25 (art. 25) of the Convention by an Application dated 8th November 1957 and filed by Gerard Richard

naissance 1] 1959 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD

Italy 03/12/2014 Michele DE FACCHINETTI 1968 16/11/2011 13/06/2014 4. 1622/15 Riccardi and Others v.

They are of a procedural and essentially provisional nature only, being granted pending the trial of the action on the merits. 11.

    Merits 1.     The parties’ submissions 65.

of the Convention which could be imputable to the Federal Republic of Germany and which could have effects as to the temporal limitations of the competence of the Court (see, a contrario , Loizidou (merits

  (f)    Sir Richard Doll review paper (1993)   42.

qu'en se bornant à comparer l'évolution de carrière du salarié à celle des huit salariés embauchés comme consultant, comme lui en 2004, et encore présents dans la société en 2010, sans tenir compte des mérites

Jean CHARPENTIER SOPAGI SA [Localité 6] Assistée et représentée par Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156, substitué à l'audience par Me Merrily

LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame Natacha BONNEAU-RICHARD

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS [Adresse 2] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Monsieur Maurice RICHARD

l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD

Spain (no. 77837/01)   Violation of Article 6 § 1 The applicant, Ricardo Saez Maeso, is a Spanish national who was born in 1961 and lives in Valencia (Spain).

COMMISSION OF HUMAN RIGHTS     FIRST CHAMBER                             Application No. 27347/95       Richard

    The applicants and the Government each filed written observations on the merits.

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège et ayant une agence sise 1 Bld Vivier Merle - Tour Suisse - 69443 LYON CEDEX 29 Bld Haussmann

    On 2 April 1993, the Commission decided to invite the parties to an oral hearing on the admissibility and merits.   10.