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21 404 résultats pour « Reversac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f6cd58014677410740

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

écarté les conclusions du GIE MCA sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en condamnant les concédants à reverser

Source officielle

Page 40 sur 1071

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00386

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

qui lui avaient été initialement donnés en licence, ce qui incluait les logiciels Reverso Pro 5, Reverso Expert et Reverso Intranet, pour la fourniture duquel la société SOFTISSIMO a ainsi continué de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740769

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

que ce soit ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret "toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613482

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

A DEDUITES DES RESULTATS DES EXERCICES 1964, 1965, 1966 ET 1967, A TITRE DE "PROVISIONS POUR RISTOURNES A REVERSER AUX ADHERENTS" AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES RESPECTIVEMENT SUIVANTES N'AVAIT, AUX DATES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053014458

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE – EXISTENCE, EN L’ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA CONVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606219

Admin. suprême

13 juin 1966

13 juin 1966

. - Droit à déduction et action en restitution - Contribuable ayant sur injonction de l 'administration reversé au trésor des taxes.

Résumé IA — à vérifier
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006125_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Pour justifier l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que la société Natal Développement n'avait pas reversé au Trésor 34 % de la taxe sur la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202002

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La dérogation à cette exclusion, dans le cas où l'assuré a fait un mauvais usage des fonds détenus par lui en les reversant à une personne qui n'en était pas destinataire, n'est pas applicable, dans la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d5eed30a8f561738216

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Au cours des négociations, il est apparu qu'un certain nombre de primes encaissées par les sociétés Assurances Construction et CFRM n'avaient pas été reversées au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032c845017d693df3845032

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Elle fait valoir selon une attestation de son expert-comptable que les quotes-parts non-reversées constituent bien les détournements qu'elle allègue.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612932

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

En l'espèce, les aides versées par l'ONIFLHOR transitaient par le Comité économique agricole du bassin Sud-ouest, qui reversait les fonds à ses adhérents, dont la SCA Vergt Socave, laquelle a reçu une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02304

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

C'est la TVA ainsi fraudée qui permettait de constituer un profit sur chaque vente de véhicule, que la société intermédiaire reversait pour partie aux dirigeants de la société taxi, percevant en outre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20998_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

provenant du fonds n'avait pas à être intégré dans l'attribution de compensation, elle pouvait mettre fin à ces reversements sans passer par la procédure de révision des attributions de compensation du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC006212309

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

A request for the reversal of a judgment in a civil case shall be made within one year of the date on which the requester became aware of the circumstance upon which the request is based.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e45b

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

que faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 susvisé et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00135

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

judiciaire le 19 février 2013, la société Babou a déclaré une créance correspondant aux recettes encaissées par la société Philax du 14 janvier au 19 février 2013, date du jugement d'ouverture, et non reversées

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422248

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

déterminée, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure dès lors que le prévenu, qui s'est expliqué dans ses conclusions sur la qualification d'abus de confiance, a reconnu l'existence d'une obligation de reversement

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409870

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

qu'invoquant l'antériorité de la cession de créance qui lui a été consentie par rapport à celle de la Republic National Bank of New York, la société Via banque a judiciairement réclamé à celle-ci le reversement

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414459

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

société Colas n'était pas fondée à demander le paiement des loyers devenus exigibles postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société Mirabeau et la condamner, en conséquence, à reverser

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b60

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y... était fictif et tendait à assurer le reversement à la société cessionnaire de tout ou partie de la somme de 3 500 000 francs stipulée à titre d'honoraires, a déposé une plainte avec constitution de

Source officielle