AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f6cd58014677410740
6 mai 2002
6 mai 2002
écarté les conclusions du GIE MCA sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en condamnant les concédants à reverser
Source officiellePage 40 sur 1071
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00386
28 avril 2009
28 avril 2009
qui lui avaient été initialement donnés en licence, ce qui incluait les logiciels Reverso Pro 5, Reverso Expert et Reverso Intranet, pour la fourniture duquel la société SOFTISSIMO a ainsi continué de
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