À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré recevable la demande de la partie civile tendant à voir condamner la société Régie

attaqué a condamné la société l'AO, à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles, en infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie

ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal, inscrite sous le RCS de Nanterre sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne-sophie REVERS

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que des lots en rez-de-chaussée

Y..., exploitant d'un restaurant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a fait connaître à la société civile immobilière Euquinimod (la SCI) son accord pour l'acquisition des locaux situés

X... exerçait au profit de la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde les fonctions d'officier mécanicien ; qu'à la suite d'une délibération en date du 17 décembre 1986, le Conseil général

J... occupe régulièrement le studio du rez-de-chaussée et l'appelante sera déboutée de sa demande d'expulsion ; 1.

: 6026-642266-0, 00050661565098, dont le siège social est sis [Adresse 3] Société [2] REF: 28969001633446, 08999000061051, dont le siège social est sis [Adresse 4] Organisme CAF DES COTES D’ARMOR REF

de trois WC équipés de cuvettes à la turque, restant utilisables pendant les gelées car non reliés aux canalisations ; que ni le titre de Mme Maria Z...

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1991), que la société Editions 83 a confié, à la société Journaux Exploitation Province (JEP), pour les régions Nord-Ouest, et Sud, la distribution d'une revue

sur renvoi après cassation, que la société Etablissements Mausner, qui avait été expulsée en exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire des lieux qu'elle occupait, au premier étage et au rez-de-chaussée

société Rhône funéraire (la société) à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles en infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie

Gérard, - LA SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METRO-BUS PUBLICITE, - LA SOCIETE BACARDI-MARTINI PRODUCTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

X..., propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, l'ayant donné à bail à usage commercial à M.

cette solution à la constitution des parties communes spéciales, que les escaliers peuvent ne pas bénéficier à tous les lots, qu'il n'est pas discuté que tel est bien le cas en l'espèce pour les lots du rez-de-chaussée

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002), que dans une maison divisée en deux lots, les époux X... ont acquis le lot 1 de l'état descriptif de division constitué d' un appartement au rez-de-jardin

S’agissant des trois sous-critères critiqués par la société Phone Régie, elle expose que : - pour l’offre au titre du critère « Pilotage de proximité », la société Phone Régie ne proposait dans son offre