X..., alors, selon le moyen, que 1 /, selon l'article 78 du statut du personnel au sol de la compagnie nationale Air France, ce personnel bénéficie d'un régime de retraite fixé par le règlement de retraite

, ce que la banque contestait en faisant valoir qu'il s'agissait d'un départ volontaire à la retraite; qu'ainsi, l'objet du litige portait sur le point de savoir s'il s'agissait d'une mise à la retraite

M... était intervenue avant l'âge de 62 ans, sans avoir relevé qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui était contesté par l'agent, a violé l'article 4 de l'annexe du décret n° 46-1541

324 000 francs en tenant compte d'une incapacité permanente partielle de 27 % ; "aux motifs que, Marcel Y... reste discret sur ses activités actuelles et indique seulement avoir été admis à la retraite

Atamec était tenue, en raison de la non-conformité du premier couple vendu et livré le 12 février 1987, des conséquences qui en sont résultées pour la société DMS dont, notamment, des pénalités de retard

d'un salarié, en application d'une clause conventionnelle prévoyant la possibilité pour l'employeur de rompre les relations de travail lorsque le salarié atteint l'âge convenu pour la retraite fixé par

[Y] [E], médecin de profession, a pris sa retraite et commencé à percevoir des retraites de base et complémentaire fruit de cotisations versées quand il oeuvrait au Centre national de transfusion sanguine

n'examiant pas les besoins de la femme lorsqu'elle atteindrait elle-même l'âge de la retraite, la cour d'appel, aurait violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt

notifié à la société Matmut (la société) un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de cotisations des contributions de la société au financement de prestations complémentaires de retraite

après son départ à la retraite ; qu'en l'espèce les preneurs ont fait valoir leurs droits à la retraite le 27 octobre 1988 à effet du 1er janvier 1989 ; qu'en autorisant, néanmoins, la cession du

Cependant, il ne résulte pas du moyen que le point de départ des pénalités de retard devrait être fixé au 28 juin 2010. 17. Le moyen est donc recevable.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 4 septembre 2000), que l'association Relais

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que ce retard fautif lui a fait perdre la chance d'une amélioration de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché

X... une somme à titre d'indemnité contractuelle de retraite, a sursis à statuer sur le surplus de la demande en paiement de compléments de retraite, a renvoyé les parties à faire leurs comptes à partir

[D] quant à leurs droits à retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur les droits à retraite respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

L... diverses parcelles de terre ; que la première a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont contesté le congé et sollicité

Mme [J], qui est née le [Date naissance 1] 1953, a fait procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à la fin de l'année 2014, à effet du 1er février 2015. 4.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Villiers le Bel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 octobre 1986) de l'avoir condamnée au paiement de majorations de retard