des institutions du personnel pour estimer que le projet devait donner lieu à consultation du CHSCT de l'établissement Nord et à la désignation d'un expert, sans rechercher si cette répartition affectait

que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se borner à émettre des affirmations ; qu'en se contentant de reprendre à son compte celle du commissaire du Gouvernement selon laquelle le réseau

ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et de ceux fixés par les textes susvisés, qui incombe à l'employeur. 23.

prud'homale ; Attendu que la société Djoulizibaritch fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes correspondant aux salaires restant

X... dans le deuxième collège des délégations du personnel du réseau, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 12 mai 2005 rendu sur la propre requête de M.

ses études) ; "perte annuelle : zéro ; "Que la MAIF, après avoir calculé le préjudice économique de Louis-Nicolas et de François A... et déduit la créance des tiers payeurs a constaté qu'elle restait

24 novembre 2004, par l'Ordre des avocats du barreau de Paris en vue de l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre, avec la mise en oeuvre d'un système de vote électronique par le réseau

ainsi retenues à la charge de la galerie constituaient soit une convention particulière et autonome (la publication d'un livre à frais partagés), soit les modalités d'exécution du contrat par la répartition

La société Groupe conseil et gestion fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 50 000 euros HT le montant des honoraires restant dû par elle à la société Avoconseil représentée par M.

desdites obligations, la clause résolutoire serait réputée ne jamais avoir joué, qu'en revanche, en cas de non-respect à l'issue de ce délai, la clause résolutoire produirait ses effets à compter du 28

accepté la livraison et la mise en service de la centrale, signé les attestations de livraison donnant instruction aux banques de verser les fonds au vendeur, fait raccorder l'installation au réseau

à liens, Sodexo entreprises, Sodexo en France, Sogeres, La Normande, Sagere, C'Midy, Française de restauration et services, Bretonne de restauration et services et Marseillaise de restauration et services

et faire respecter le principe de la contradiction, doit s'assurer que les parties ont disposé d'un temps suffisant pour répondre aux pièces communiquées par leur adversaire ; qu'en l'espèce, la cour

le moyen : 1 ) que dans le cadre d'une procédure à jour fixe, l'intimé est tenu de présenter sa défense avant la date de l'audience, soit au plus tard la veille de celle-ci, faute de quoi il est réputé

de la société Bergamini et Bazetoux : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, d'une part, le montant de l'indemnité de préavis, d'autre part une indemnité pour non respect

la procédure et de celui subi en raison du caractère abusif du congédiement ; que la cour d'appel, qui ajoute à l'indemnité de 10 000 francs allouée à ce titre une somme de 9 000 francs pour non-respect

la somme de 5 000 euros HT à l'avocat, au titre des honoraires restant dus dans le cadre du litige [D] tandis que l'avocat sollicitait « le paiement de la somme de 23 375 euros HT de laquelle doivent

: Attendu que l'Office fait grief au jugement d'avoir statué par jugement contradictoire, alors, selon le moyen : 1 / que le procès équitable suppose un droit effectif au procès, ainsi que le respect