Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.

Article L943-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction peut prononcer leur confiscation et ordonner qu'ils seront vendus, remis aux institutions spécialisées aux fins de l'enseignement maritime, ou décider leur

Article 788

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une

Article L225-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires.

Article L1113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour

Article D571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code de procédure pénale

Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.

Article 695-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale

1° à 4° de l'article 695-18 ; 2° Lorsque la personne accepte expressément, après sa remise, d'être livrée à un autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article 695-19 ; 3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis

Article 380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

LEGIARTI000037672479

—

UNITÉS MODALITÉS D'ÉVALUATION ÉVALUATEURS UEP1 Ecrit, document remis en fin de formation Formateur en charge UEP1 Oral, soutenance devant jury Jury UEP2 Sur le terrain Formateur en charge UEP2 + avis professionnel référent Oral, soutenance devant

Article L165-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

premier alinéa et pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage conformément à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, d'informer le patient de l'existence de la possibilité d'acquisition d'un dispositif conforme à sa prescription et remis

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Code monétaire et financier

Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par un OPCVM sont définies dans l'acte constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties.

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

du contrat, dont : a) Les modalités de remboursement du prêt ; b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt ; c) Les modalités et conditions de la mise aux enchères publiques de l'objet remis

Article 63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

-L'abattement fixe mentionné au I ne s'applique pas : Lorsque l'une des conditions prévues aux 3° ou 7° du B du II bis du présent article n'est pas satisfaite à l'expiration du délai prévu aux mêmes 3° et 7°, l'abattement prévu au même II bis est remis

Article 1

—

Un document décrivant cette organisation, les moyens qui y sont consacrés et sa mise en œuvre est remis aux utilisateurs. Toute modification est immédiatement portée à leur connaissance.

Article 2

—

Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, cette ordonnance indiquera également qu'il est possible, en cas de carence d'enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue

Article 68

—

Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution des dispositions législatives est remis au Parlement.

Article 6

—

d'irrecevabilité, la personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission des sanctions en forme la demande dans le délai de huit jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre de notification des griefs par acte remis

Article 9

—

Un échantillon est remis soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise, soit au représentant de l'un d'eux, et trois échantillons sont conservés par le service des douanes qui a réalisé le contrôle.

Article 4

—

l'annexe I du présent arrêté peut être accepté pour le transport par voie postale, sous réserve des prescriptions suivantes et des prescriptions supplémentaires pouvant être fixées par le prestataire du service postal universel : a) Il ne peut être remis

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