alinéa de l'article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la décision de maintien en zone d'attente est portée sans délai au procureur de la République, qu'en décidant que la procédure était régulière

résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord atypique, ne pouvait, en violation de l'article 1134 du Code civil, dire que cet engagement pouvait faire l'objet d'une dénonciation régulière

signification d'un acte délivré en mairie lorsque l'huissier de justice n'a pas indiqué dans l'acte l'identité de la personne qui a certifié la réalité du domicile du destinataire ; qu'en déclarant régulière

inscrit à titre probatoire sur la liste 2019 des experts judiciaires, dans les quatre spécialités susvisées, sa candidature a été refusée comme tardivement remise, alors qu'il a déposé, dans les délais requis

Le troisième moyen reproche à l'arrêt attaqué de ne pas être régulier en la forme, alors « que, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que l'arrêt doit, à peine de nullité,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable, alors « qu'est régulier l'appel du mis en examen formalisé par la mention en ce sens qu'il appose sur le procès-verbal du

diplôme d'Etat de médiateur familial et par une expérience de la médiation significative, avec deux années de pratique, dont 105 heures de stage de co-médiation en 2022 et une pratique professionnelle régulière

de rémunération variable, le statut de cadre, l'évolution professionnelle mais encore l'augmentation régulière de sa rémunération ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M.

consorts X... à agir à l'avenir contre l'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, ensemble les principes régissant

D... a été victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière, que trente-deux techniciens ont accédé à la classification 3-1 ou plus après une progression régulière sur plusieurs années, dont

S... a été victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière, que trente-deux techniciens ont accédé à la classification 3-1 ou plus après une progression régulière sur plusieurs années, dont

condamner la société [2] à garantir son assurée, sous déduction de la franchise restant à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation du mandataire de gestion d'exercer un contrôle régulier

vérification par le juge, de la réalité des faits invoqués au soutien de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil et des règles régissant

le moyen, que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit être signifiée à personne ou à domicile ; qu'en estimant que, bien que signifiée à mairie, la procédure était néanmoins régulière

travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création d'une nouvelle activité, de prévoir la masse salariale nécessaire et stable et que les licenciements économiques n'ont pas vocation à réguler

maladie doit comporter la signature de son auteur ; qu'en l'absence de signature d'une décision de prise en charge d'un sinistre au titre de la législation professionnelle, cette dernière n'est pas régulière

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511-2 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations familiales pour des enfants étrangers à la charge de ressortissants français est subordonné à la justification d'un titre de séjour régulier