[L] renonçait à sa comparution en cas d'impossibilité de l'ARPEJ, cependant que ce report d'audience n'impliquait pas nécessairement renonciation par M.

, faute d'avoir apprécié le caractère réel et sérieux de ces deux motifs et de s'être bornée à examiner les griefs tirés d'un manque d'efficacité et de qualité dans le travail, dû en particulier au retard

X... fait grief à l' arrêt d' avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que dans un document intitulé "attestation" du 22 septembre 1993, la banque a reconnu qu'un "découvert de 700

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

Moscow 31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB 20,000 Moscow City Court 30/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police station for the purpose of drawing up a record

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. Jurisdiction 6.

Detention (criminal) for more than three hours without any written record (see Fortalnov and Others v.

detention - Arrest and detention 31/01/2021 - Applicant taken to the police station as an administrative suspect: no evidence/assessment that it was impracticable, on the spot, to compile the offence record

A medical expert report was prepared for the purposes of the investigation.

X..., engagé le 25 novembre 1996 par la société Record en qualité d'assistant manager de rayon, exerçait en dernier lieu les fonctions de manager du département produits frais d'un hypermarché ; qu'il

Ils soutiennent que : à titre principal, c’est à tort que l’administration a fait application de l’article 123 bis du code général des impôts alors qu’elle a considéré que la société NOTDOWN RECORDS

regard to the report provided for in Rule 47 of the Rules of Procedure of the Commission;        Having deliberated;        Decides as follows:  

(l'allocataire) le remboursement d'un indu d'allocations de logement ; que cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement relève

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la légalité d'une décision de la caisse s'apprécie au regard

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Ces demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

Son recours a été rejeté le 28 septembre 2016 et la décision de rejet lui a été notifiée par lettre du 19 octobre 2016.