personnelle de la personne concernée sont prorogés, par le second, jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ; Attendu qu'il résulte

CNPA a formé un recours contre cette décision ; Attendu que le CNPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours et d'avoir rejeté l'exception de prescription alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte

Son avocat a déposé une requête en nullité de la perquisition le 18 septembre suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit

désigné d'arbitre, un arbitre a été désigné en ses lieu et place, conformément aux stipulations des clauses compromissoires, par une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance saisi sur requête

que si la production de la pièce a été portée à la connaissance de l'autre partie, ou si la communication régulière résulte des mentions de l'arrêt lui-même ou d'une preuve positivement rapportée par

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 22 novembre 2022, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; que se prononçant sur requête en omission de statuer présentée par la société Dillon, la cour d'appel a annulé la marque "château Moulin de Brion" ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 01-03.401

. ; "alors, en premier lieu, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui

dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ; qu'ainsi, ne satisfait

nécessairement de la décision définitive de non-lieu déclarant que la réalité des faits n'est pas établie ; que l'ordonnance de non lieu du 11 mai 1999 qui a été rendue en raison de l'absence de charge

Par ordonnance du même jour, le président de cette juridiction a fait droit à cette requête.

a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15 et L. 431-1 du Code du travail et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte

Jean-Marc X... coupable de refus de restitution d'un permis de conduire invalidé ; "aux motifs qu' il résulte des débats et de la procédure que le prévenu a fait l'objet à Antibes au mois de novembre

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour corruption, complicité de corruption et d'abus de biens sociaux, a rejeté une requête

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.