de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, et du préjudice lié à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait en raison de la survenance

[N] [K] [R] pour une durée de six mois, à énoncer qu'aucune audience n'a encore été fixée en raison de la nécessité d'audiencer des affaires plus anciennes avec détenu, malgré la mise en place de plusieurs

[X] [G], [M] [W] et [A] [B], des chefs d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion et diffamation publique envers un particulier.

chambre de l'instruction constate que, par arrêt du 23 janvier 2006, la cour d'assises de l'Hérault a condamné Daniel X... à la peine de 10 ans de réclusion criminelle et l'a placé en détention ; qu'en raison

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la concurrence déloyale, en raison des atteintes portées au nom commercial X...

et de la société Sophopar et a renvoyé l'affaire à la mise en état ; que, par le second arrêt, la cour d'appel a déclaré la société Total responsable pour moitié du préjudice causé à la société en raison

part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'..." aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié.... sauf inaptitude constatée par le médecin du travail..... à raison

s'engage[ait] à donner […] quarante-sept représentations du 9 janvier au 3 mars 2018" ; qu'en écartant les demandes indemnitaires formées par la Sedac à l'encontre de la société Allers retours, en raison

jamais reconnu sa faute et qu'en tout état de cause, la société Imod ne pouvait imputer à la société Girondelle le coût des prestations prévues dans le marché et réalisées par d'autres entreprises en raison

, dans les poursuites exercées contre Jean X... dit Y..., Zita de Z... et la société B... pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe à raison

En raison de leur connexité, les pourvois n° J 20-14.969 et K 20-14.970 sont joints. Faits et procédure 2.

seconde fois, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts supplémentaires'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que le préjudice subi par les salariés en raison

] et [N] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2025, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence, à raison

Georges V au motif qu'elles avaient adhéré à une convention FNE pour les raisons développées au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de preuve d'un vice du consentement

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs tenant notamment à l'absence de tardiveté de la saisine de la juridiction prud'homale en raison

  19101/2015, 24/05/2022 24/05/2022 en cours Plus de 3 ans, 10 mois et 6 jours   Municipalité de Catane   Dédommagement dû en raison d’un accident de la route     31389/25 29/09

Pour les raisons susvisées et ainsi que l'a justement retenu le premier juge, la réclamation de Madame G... qui serait supérieure aux sommes ressortant des décisions du du 21 février 2013 et du 30 avril

La cour d'appel déclare irrecevable la tierce opposition formée par la société Alpha Petrovision Holding AG in liquidation à l'encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, infirmant le jugemen