Cependant, l'affaire n'a pas été qualifiée correctement si bien qu'en réalité, le client n'a jamais eu l'intention d'acheter ces quantités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

S... ni les conseils qui l'assistaient n'avaient estimé devoir exprimer la moindre réserve sur ces questions. 17.

en mesure de prendre une telle décision, notamment par la voie de son assemblée générale, laquelle n'a jamais été saisie d'un ordre du jour comportant cette question et qu'il n'a été saisi à aucun moment

[G] contre le jugement précité du 30 août 2023, alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires

Abdeslam Y..., comme coauteur ou complice dans les faits pour lesquels il a été mis en examen, la discussion de la réalité de ces indices étant étrangère à la saisine de la chambre de l'instruction qui

visité l'étang de Citis, rencontré le garde assermenté, procédé à une visite approfondie de l'usine le 24 août 1999 en présence de Marcel X..., effectué le 26 juin 2000 avec le juge d'instruction et le mis

-1, 144, 148, 148-1, 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question

que leurs arrêts doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue ; qu'en retenant, à l'égard de chacun des mis

de preuve appartenant aux débats, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, devant la cour d'appel, la question

déclarations de Serge Y... lors de son interpellation en flagrant délit de vol le 28 octobre 2000, il convient de constater que l'officier de police judiciaire, avant de procéder à l'interpellation du mis

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 3 octobre 1980, fait état de résultats nettement inférieurs aux maxima admissibles ; qu'en 1984, un appareil aspirateur a été mis

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation du demandeur du chef de viols sur mineure de quinze ans ; "aux motifs que la défense du mis

5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis

d'archivage des cahiers de pointage des " merchandiseurs " de vérifier la réalité de passage dans les magasins ATC de Ris Orangis, Vitry sur Seine et Draveil, CARREFOUR de Sainte-Geneviève des Bois, Saint Quentin

[U], comme il a été fait plus haut remarqué, les questions posées par les officiers de police judiciaire durant la garde à vue de M.

du bien-fondé de ce montage juridique proposé à des acheteurs non collectionneurs, ainsi que la question de la transparence de ce montage juridique qui, à travers les premières auditions d'investisseurs