surveillance électronique, alors « que devant la chambre de l'application des peines, l'intéressé doit être informé, à l'ouverture des débats, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions

une arme pour une durée de deux ans, alors « que le président ou l'un des assesseurs par lui désigné informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

de la recevabilité des conclusions du CIC puis en examinant cette question en même temps qu'elle statuait sur le fond, en l'absence de tout déféré, la cour d'appel a violé les articles 905-2, 914 et 916

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner une prise en charge de l'ensemble des frais engagés par l'assurée, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui, sous couvert d'interprétation, tranche une question

La feuille de questions mentionne que M.

Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne Enoncé de la question 5.

Hervé X..., demeurant 58, du Beaumarchais, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 octobre 1996 par le président du tribunal d'instance de Saint-Quentin

après avoir pourtant constaté que la demande de fixation de la créance du FCT au passif de la SCI AVL Finances avait été déclarée irrecevable par un jugement du tribunal de grande instance de Saint Quentin

date du 7 février 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine de 3 ans d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN

"1) alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant, néanmoins, dans des questions uniques plusieurs

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1989, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (R.O.C.), ayant son siège à Saint-Quentin Cedex,

Le Comité des Ministres a constaté que la Turquie avait pris des mesures générales pour exécuter les arrêts, notamment en modifiant sa législation. Il a clos le suivi de ces affaires, estimant que les

order to give effect to the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2026)149 );   Recalling that the question

Non, l'application est irrecevable en raison du dépassement du délai de six mois.

["La solution est que la rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 15 décembre 2023.", "Cette décision est prise en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement d

      QUESTIONS TO THE APPLICANTS AND THE RUSSIAN GOVERNMENT 1.

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant complains that the dispute in question had not been determined by an independent and impartial tribunal.

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 15 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L'intéressé e