responsabilité limitée dont le siège social est "Les Varennes", Balbigny, Nervieux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

créance contre le débiteur saisi ; qu'en considérant que M. et Mme X... ne pouvaient opposer aucune compensation judiciaire entre leur propre dette de solde du prix et celle de réparation pour malfaçons

Jean-Louis X..., demeurant 13 A2, boulevard Charrier à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

Un avenant contractuel a été conclu le 11 mars 2020 prorogeant les effets de la promesse de vente jusqu’au 1er octobre 2021.

Le 1er février 2006, la SCP Milhac-Sommaire-Reynis-Devynck, notaires, (la SCP Milhac), a écrit à Mme [Y] [F] que ses frère et soeur lui avaient fait part de leur accord et a préparé un projet de promesse

faite préalablement à la vente, la promesse de vente ne valant pas vente, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

[T] aux fins de la réalisation du projet commun n'avaient pas été utilisés conformément à leur objet, MM.

à verser la somme de 50 000 euros au notaire institué séquestre au plus tard le 16 décembre 2014, sous peine de caducité de la promesse, « si bon semble au promettant ». 3.

X... avait promis d'acquérir les locaux industriels appartenant à la société Ifer et 100 % de la société Desse pour un montant de 13 300 000 francs, soit après apport en nature, à la société Desse, de

Jacques Z..., demeurant à Paris (4ème), ..., 2°/ Mme Eva B..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de

l'exécution du plan et de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'ADENSMM, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit

Christiane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Complexe Mon Moulin, route Simplon, 1906 Charrat (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Laboratoire Urgen's, société anonyme, dont le

constatations de fait et a ainsi violé l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que les indemnités d'occupation mises à la charge de l'acquéreur évincé au profit

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale à l'égard des juifs ; "aux motifs propres

d'accueil de Marcel Z... qui incite celui-ci à vendre sa propre maison, rencontres "amicales" savamment dosées pour entretenir l'espoir, choix commun du mobilier qu'il doit garder, la chambre à coucher

Sur le pourvoi formé par la société CICO, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 mars 1993 et le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit