André Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble à Saint-Etienne-des-Sorts (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 / du GFA Chateau

pour profiter à moindre frais des investissements considérables engagés par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la

Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer une créance au profit de M.

de l'arrêt attaqué établissaient au moins que la société [...] s'était inscrite dans le sillage de la société « Ami de la 2 CV » afin de profiter indûment de sa notoriété et de dérouter ainsi, à son profit

24 juillet 1990 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

X..., épouse B..., sa mère, décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,

Jacques X..., demeurant 31, Ile de la Muhlmatt, à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

d'abus de confiance, contrefaçons de chèques et usage et tentative d'escroquerie, a rejeté leurs demandes en dommages-intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

couverts par les classes 3, 9, 16, 18 et 25, elle exploite celles-ci par l'intermédiaire de licenciés et que la société ISF exploite une marque pour désigner des produits couverts par les classes 18,

Sur le pourvoi formé par la société Resinoplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile,1re section), au profit

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

soit besoin de justifier d'une analyse marque par marque, lorsque le dépôt de certaines des marques de l'ensemble au sein d'une classe de marques permet la réalisation d'une publicité indirecte au profit

qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, à une transfusion de produits

l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 août 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

. : Attendu qu'aucun moyen de cassation n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Alain A... et de Marie-Françoise E... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de