AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fdc395c45bbba5d59e42ced
11 décembre 2018
11 décembre 2018
La cour a confirmé l'ordonnance déférée, déclarant le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour statuer sur les demandes du demandeur. Elle a jugé que les droits d'eau fondés en titre, e
Résumé IA — à vérifierPage 40 sur 37014
4e Chambre A
5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Par arrêt du 29 octobre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment porté le montant de la provision à 20 000€, confirmé le rejet de l'appel en garantie, mais a débouté Monsieur [V] de sa demande
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